Texte de la question
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des pensions de retraite de source étrangère des contribuables domiciliés en France et notamment des retraités de Monaco. Depuis 2012, les retraites de source étrangère des bénéficiaires qui résident en France sont soumises à la CSG et à la CRDS. L'administration fiscale demande par conséquent aux intéressés d'acquitter au plus tard le 15 juin 2013 le rappel des cotisations CSG et CRDS pour 2011 et au plus tard en novembre 2013 les cotisations pour 2012. Le cumul des cotisations des deux années 2011 et 2012 représente une charge financière importante et le calendrier fixé par l'administration fiscale mettra un grand nombre de retraités en difficulté. Par ailleurs, certains pensionnés s'inquiètent aussi d'une possible suppression de la déductibilité partielle de la CSG concernant ces revenus de remplacement de source étrangère. Si tel était le cas, il s'agirait d'une application différenciée d'une règle fiscale qui créerait une rupture d'égalité de traitement devant les charges publiques. Il lui demande donc de lui préciser les modalités d'assujettissement à la CSG et à la CRDS des retraités qui perçoivent une pension de Monaco et si des délais supplémentaires pourront être accordés concernant le rappel de cotisations pour 2011.
Texte de la réponse
La CSG est une contribution universelle, à la fois par ses redevables, actifs comme retraités ; par son assiette, revenus du travail, retraite, revenus du capital, qu'ils soient de source française ou étrangère ; et par son objet consistant à financer essentiellement l'assurance maladie qui couvre l'ensemble des Français. Ainsi, tous les revenus, quelle que soit leur source, sont assujettis à la CSG et par voie de conséquence à la CRDS, dès lors qu'ils sont perçus par des personnes physiques domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Le code général des impôts considère comme ayant leur résidence fiscale en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou qui y exercent leur activité professionnelle principale, ou encore qui ont le centre de leurs intérêts économiques. Le critère de résidence fiscale établi par la loi pour cet assujettissement peut en revanche donner lieu à des définitions différentes selon les traités ou conventions bilatérales en vigueur. S'agissant des personnes qui perçoivent des pensions de retraite du régime social monégasque et sont domiciliées en France, celles-ci sont affiliées, ainsi que leurs ayants-droit à la sécurité sociale française en application de l'article 10 de la convention entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale. Les soins de santé de ces pensionnés et de leurs ayants-droit sont à la charge exclusive du régime d'assurance maladie français. Les pensions perçues sont donc soumises à CSG et CRDS, que le recouvrement en incombe aux URSSAF ou à la direction générale des finances publiques (DGFiP), comme c'est le cas depuis l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il n'est pas envisagé de modifier les règles de recouvrement de ces contributions et notamment d'accorder d'office des reports de paiement au risque de créer une rupture d'égalité avec les autres retraités percevant des pensions de source étrangère. Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas envisagé de modifier les règles de déductibilité de cette CSG dans les lois de finances de fin d'année.