Texte de la question
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates de versement des pensions de retraite. En effet, les dates de versement des pensions de retraite des différents régimes interviennent vers le milieu du mois. Cependant, beaucoup de prélèvements pour les charges fixes des retraités de notre pays se situent en tout début de mois. Cette situation pénalise les plus démunis et les plus fragiles, qui ont vu leur pouvoir d'achat considérablement amputé ces dernières années. Dans certains cas, elle engendre des découverts bancaires et des pénalités récurrentes pour les pensionnés, qui se retrouvent en grande difficulté financière. Il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour ramener les dates de paiement des différentes pensions en tout début de mois.
Texte de la réponse
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.