Réponse publiée le 24 septembre 2013

En France, l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur est libre, dans la mesure où il n'est obligatoire de faire appel à un établissement agréé que dans le cas où l'enseignement est dispensé à titre onéreux. Jusqu'en 2009, l'encadrement de ce mode d'apprentissage se limitait à la présence d'un accompagnateur expérimenté, souvent un parent, et à l'utilisation d'un véhicule possédant un dispositif de double commande. Dans le cadre de la réforme du permis de conduire intervenue en 2009, les pouvoirs publics, pour de strictes raisons de sécurité, ont souhaité davantage encadrer l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux, notamment la fonction d'accompagnateur. Le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire instaure ainsi, d'une part une obligation intéressant l'expérience dont devra disposer l'accompagnateur pour assurer cette mission, soit être titulaire du permis de conduire, pour la catégorie considérée, depuis au moins 5 années, et d'autre part, une obligation de formation notamment à l'utilisation du dispositif à double commande pour le véhicule utilisé. L'arrêté d'application du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux est venu préciser les conditions de réalisation de ce type d'apprentissage, notamment les modalités de la formation mise en place à destination de l'accompagnateur. Ce texte prévoyait ainsi une formation d'une durée de sept heures, dispensée uniquement par un centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) pour un seul élève avec une durée de validité d'un an. Les professionnels de la location de véhicules à double commande regroupés en association ont contesté devant le Conseil d'État le caractère trop contraignant et dissuasif de cette formation et ont fait valoir le risque de disparition à court terme de leur activité. Par ordonnance du 8 novembre 2010, le juge des référés du Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2010. Le 21 octobre 2011, le Conseil d'État, tout en reconnaissant que cet arrêté répondait à un réel objectif de sécurité routière, et sans remettre en cause le principe même du caractère obligatoire d'une formation de l'accompagnateur, a censuré l'article 5 de l'arrêté précité, estimant notamment que les conditions applicables à l'élève et à l'accompagnateur étaient trop restrictives. La rédaction d'un nouveau texte a donc été entreprise par l'administration en concertation étroite avec les membres de Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) ainsi qu'avec les représentants des sociétés de location de véhicules équipés de double commande. Ce nouvel arrêté, qui sera prochainement publié et prendra effet au 1er octobre 2013, entend assouplir de manière équilibrée, conformément aux griefs émis par le Conseil d'État, les conditions précédemment fixées, notamment par une diminution de la durée de la formation de l'accompagnateur (quatre heures au lieu de sept heures) et une augmentation substantielle des lieux de formation de ces derniers. Enfin, la durée de validité de l'attestation sera étendue et permettra à l'accompagnateur de former trois élèves au lieu d'un seul pour une durée de cinq ans. Ce dispositif apparaît ainsi concilier les impératifs de sécurité routière sans ajouter de contraintes excessives pour les sociétés de location de véhicules équipés de double commande.