14ème législature

Question N° 27836
de M. Christian Assaf (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > détenus

Analyse > conditions de détention.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5449
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1798
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de détention et de travail à la prison de Villeneuve-lès-Maguelone. En effet, les syndicats pénitentiaires s'alarment sur la situation que supportent les agents, ainsi que les détenus depuis plusieurs années. Aujourd'hui, la maison d'arrêt de Villeneuve accueille 770 détenus pour une capacité de 600 places. En revanche, il n'y a que 138 gardiens au lieu des 150 prévus initialement. Et parmi les 138, plus de 15 % sont en arrêt maladie. Ce contexte dangereux a engendré une augmentation des agressions sur le personnel, une détérioration des conditions de travail des agents et de vie des détenus. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle compte mettre en place afin d'enrayer entre autres la surpopulation carcérale à laquelle fait face la prison de Villeneuve-lès-Maguelone.

Texte de la réponse

Au 1er octobre 2014, la population pénale écrouée à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone représentait 784 personnes détenues, soit un taux d'occupation de 132,2 % (contre 140,7 % au 1er octobre 2013). Afin d'endiguer cette augmentation, un certain de nombre de cellules ont été doublées et ainsi des lits fixes supplémentaires installés, soit un total de 812 couchages. Ce dispositif a ainsi permis d'éviter l'utilisation de matelas au sol (aucun à ce jour) ainsi que la mise en oeuvre d'opérations de désencombrements dans d'autres maisons d'arrêt ou centres pénitentiaires de la région. La lutte contre la surpopulation carcérale est une priorité de l'action conduite par la Ministère parce qu'elle induit des conditions de détention indignes et irrespectueuses des droits humains et entraîne des conditions de travail très difficiles pour le personnel. Elle a ainsi mis en oeuvre une nouvelle politique pénale, pour rompre avec celle du tout carcéral conduite depuis dix ans par les précédents gouvernements et qui a démontré son inefficacité. La circulaire de politique pénale initiée le 19 septembre 2012 rappelle les principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels figurent l'individualisation des sanctions et le recours au large éventail de sanctions offert par la loi. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, en abrogeant les peines planchers et créant la contrainte pénale et la libération sous contrainte, devrait indirectement générér une baisse de la population écrouée. Concernant les conditions de vie en détention des personnes placées sous-main de justice à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, afin d'éviter les récupérations de projections venant de l'extérieur, un mur en béton a été construit et réceptionné début 2014 sur une des trois cours de l'établissement, destiné à remplacer le grillage qui facilite une escalade pour aller récupérer les projections tombées en zone neutre. Les vestiaires du personnel ont été entièrement reconstruits en 2013, en agrandissant la partie femmes, intégrant le remplacement des casiers, l'augmentation du nombre de douches. Le groupe électrogène ainsi que les cellules HT ont été remplacées sur 2013 et 2014, garantissant la sécurité de l'alimentation électrique de l'établissement. La rénovation des cartes électroniques des colonnes hyper-fréquences ceinturant l'établissement a pu également être mise en oeuvre. Le système de sécurité incendie a été rénové dans sa globalité en 2013 et 2014 : centrale incendie, périphériques, terminaux. Des locaux non surveillés ou insuffisamment protégés auparavant le sont désormais. La sécurisation pénitentiaire des bouches de désenfumage dans les circulations est actuellement en cours. L'agrandissement et la sécurisation du parking du personnel (déplacement de la clôture sur une emprise plus importante) ont pu être réceptionnés en juillet 2014. Suite aux observations du CGLPL, la sécurisation de la cour du QM pour limiter les violences entre détenus ou à l'égard des personnels au contact a été mise en oeuvre. Cette opération a été réceptionnée en novembre 2014. Ont été réalisés le bitumage du sol pour éviter les jets de pierre sur personnels, l'installation d'un bardage de la clôture grillagée séparative érigée entre cette cour et la cour des majeurs adjacente pour éviter la communication, l'ajout d'une caméra de surveillance de la cour mineurs, la création d'un sas pour éviter le contact mineur et majeur en sortie de promenade.