14ème législature

Question N° 27861
de M. François Rochebloine (Union des démocrates et indépendants - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère attributaire > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Rubrique > tourisme et loisirs

Tête d'analyse > centres de vacances

Analyse > personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5462
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8818

Texte de la question

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Aujourd'hui trois millions d'enfants ne partent pas en vacances et on peut craindre une dégradation de cette situation en raison de l'annulation de nombreux séjours liée aux difficultés d'application de la loi du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire sans prendre suffisamment en compte les spécificités des différents séjours d'accueil collectifs de mineurs : maternels, itinérants, adaptés... Le 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) et 13 chantiers prioritaires, déclinés en 47 mesures, ont été évoqués. Sachant que la promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes, il semblerait nécessaire de définir un cadre réglementaire rénové pour l'animation occasionnelle, pendant les vacances en colos, en centres de loisirs et en séjours adaptés. De nombreuses structures offrent en effet un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un engagement. Aussi, la création d'un statut de volontariat de l'animation pourrait permettre de répondre aux enjeux de la jeunesse, favoriserait la mixité, la diversité des jeunes engagés dans l'animation tout en offrant l'opportunité d'une expérience, d'un projet personnel. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans les séjours d'accueil collectifs de mineurs organisés par des structures à but non lucratif.

Texte de la réponse

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.
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