Question n°27870 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 27870

de M. Paul Molac (Écologiste - Morbihan )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > transports

Tête d'analyse > transports sanitaires

Analyse > animaux blessés. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5443

Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1840

Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'utilisation des avertisseurs spéciaux pour le transport d'animaux blessés. Actuellement, le transport en urgence des animaux domestiques de petite taille blessés ou des animaux sauvages percutés sur la route n'autorise pas l'utilisation de gyrophares ou autres éléments lumineux et sonores. Il existe pourtant bon nombre de sociétés spécialisées d'ambulances animalières intervenant dans la prise en charge d'animaux jusqu'au lieu de soins telles que les cliniques vétérinaires et ayant besoin de se déplacer en toute sécurité. Ces sociétés de services animaliers doivent d'ailleurs être agréées par la direction des services vétérinaires de leur département, permettant ainsi un encadrement approprié de leur activité. Face à une demande de plus en plus importante des professionnels du secteur du transport animalier d'urgence, il demande s'il envisage la modification de la réglementation actuelle encadrant l'utilisation des gyrophares afin d'y intégrer le transport des animaux blessés.

Texte de la réponse

Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage pouvant être équipés, par autorisation préfectorale, de dispositifs spéciaux lumineux (feux à éclats), en application de l'article R.313-27 du code de la route, sont limitativement énumérés à l'article R.311-1 du même code. Les véhicules de transport d'animaux malades ou blessés ne doivent pas venir compléter les véhicules d'intérêt général cités à l'article R.311-1 du code de la route. En effet, une multiplication des véhicules bénéficiant de ces dispositifs serait de nature à accroître les risques pour les usagers de la route, compte tenu des dérogations attachées à cette catégorie de véhicules en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier le code de la route dans le but de permettre aux ambulances animalières de figurer dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.