14ème législature

Question N° 27894
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Droits des femmes

Rubrique > travail

Titre > congé parental d'éducation

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5436
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 104
Date de changement d'attribution: 10/12/2013

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de réforme du congé parental. Il serait en effet question de réduire la durée d'indemnisation du congé parental d'éducation (CPE) pour l'un des parents à deux ans et demi au lieu de trois actuellement, les six derniers mois étant réservés au deuxième parent. Si ce dernier se trouve dans l'impossibilité de prendre ce congé, la famille perdra six mois de complément de libre choix d'activité (CLCA). Cette disposition, si elle était votée, pénaliserait de nombreuses familles. En effet le partage obligatoire du CLCA entre la mère et le père, ampute les droits des familles et promeut l'inégalité entre les hommes et les femmes. Le CLCA est indispensable et souvent considéré comme un recours ultime, qui pallie notamment la situation dégradée de l'emploi et les carences du système de mode de garde. Il manque actuellement 350 000 places d'accueil et les projections montrent que ce projet porterait ce chiffre à près de 400 000. Dans 75 % des cas, le congé parental est la solution ultime et il redoute que ces constats amènent les parents sans emploi à épuiser leur droit à l'allocation chômage et qu'ils renoncent à trouver un emploi aux conditions souvent pénibles et faiblement rémunéré. Le CLCA est dans ces conditions une aide majeure pour les familles aux horaires de travail atypiques, monoparentales et se trouvant dans la précarité. Les associations d'aide aux familles ont fait part de leur inquiétude. Aussi, il souhaite que toutes les solutions soient envisagées et lui demande de préserver la politique familiale qui jusqu'à aujourd'hui a fait preuve de son efficacité.

Texte de la réponse

Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'établissait à 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet écart est notamment dû au partage des tâches au sein du couple lors de l'arrivée d'un enfant. 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d'un enfant, contre 6 % des pères. Or, l'éloignement du marché du travail sur une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures prises pour la rénovation de la politique familiale présentées le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la réforme du CLCA. Cette réforme vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA (6 mois) au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. La réforme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la durée du CLCA reste inchangée. Cette réforme visant à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont été pris en compte. Ainsi, une partie des moyens actuellement investis dans le CLCA seront redéployés vers la construction de places d'accueil de jeunes enfants. Le Premier ministre a annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit la création de 100 000 créations nettes de places en accueil collectif. Il convient d'ajouter à ces places, 100 000 places supplémentaires auprès des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les parents qui ne trouveraient pas, malgré ces nouvelles places, de solution d'accueil, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes crée un dispositif de « jonction ». Destiné aux couples modestes au sein desquels l'un des deux parents travaille et qui n'ont pas reçu de réponse positive auprès d'une crèche et de l'école maternelle, il permet le prolongement du versement de la CLCA au-delà du 3e anniversaire de l'enfant jusqu'à la rentrée scolaire de septembre où les parents ont de droit une place à l'école pour leur enfant.