Réponse publiée le 9 décembre 2014

Le Gouvernement met en oeuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et soutenir la compétitivité et l'emploi, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. Dans la première partie du quinquennat, un effort de solidarité a été demandé aux entreprises disposant des capacités contributives les plus importantes. La participation des grandes entreprises aux efforts de redressement des comptes publics a donc été renforcée, notamment avec le recentrage du régime fiscal de déductibilité des charges financières qui profitait essentiellement aux grandes entreprises et était le plus favorable d'Europe, par l'instauration de la contribution exceptionnelle assise sur l'impôt sur les sociétés (IS) due par les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 250 M€ et, enfin par l'instauration de la contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les dividendes distribués qui vise à inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer. Après un redressement budgétaire important en 2013, le Gouvernement a fait le choix de modérer à partir de 2014 la pression fiscale et de poursuivre la consolidation budgétaire en agissant sur des économies de dépenses. La stratégie retenue vise un effort de rétablissement des comptes publics sans précédent, sans hausse générale d'impôts. Dans cette logique, le Premier ministre a confirmé dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, l'objectif de réduction de 50 Mds€ de la dépense publique de 2015 à 2017. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de la politique économique mise en oeuvre pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant la dépense publique. Pour les entreprises, il a décidé de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. L'allègement concernera dès 2015 les salariés jusqu'à 1,6 du SMIC avec « zéro charge » pour les salariés au SMIC, puis en 2016 les salaires jusqu'à 3,5 du SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour réduire le coût du travail à plus de 30 Mds€ d'ici 2016, CICE compris. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; la suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une étape intermédiaire en 2017. L'objectif est de rendre le système fiscal français plus attractif pour les acteurs économiques en le rendant plus simple et plus lisible, mais également d'engager des réformes de justice qui renforceront l'efficacité de notre fiscalité. Par ailleurs, il est à noter, que selon le baromètre d'Ernst&Young de l'attractivité en Europe en 2014, la France se place dans le trio de tête en Europe et conforte son premier rang en matière d'accueil des investissements étrangers dans le domaine industriel. Elle a ainsi retrouvé le niveau qui était le sien en 2010. Enfin, la direction générale des finances publiques et les directions régionales de la banque publique d'investissement dans chaque département sont mobilisées pour répondre aux questions des entreprises sur les modalités pratiques du CICE.