Texte de la question
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur taux de TVA dans le champ des services à la personne concernant les petits travaux de jardinage. Le 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de se soumettre au taux normal de TVA, 19,6 %, pour les services ne constituant pas des soins à domicile dont les entreprises du secteur du jardinage. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission (travaux de jardinage, cours à domicile, assistance informatique, service de surveillance du domicile ainsi que les activités de mandataires) et ce, dès le 1er juillet 2013. Les professionnels du secteur, si cette hausse était appliquée, ne cachent pas leur inquiétude. En effet, ils n'ont qu'un trimestre pour étudier l'impact de cette mesure qui constituerait une hausse de près de 15 % de leur fiscalité, et craignent une recrudescence du travail dissimulé. Une baisse importante de leur activité en découlerait. Il rappelle que les entreprises de ce secteur représentent 10 600 actifs pour un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros. De plus, cette mesure risque d'impacter fortement les particuliers faisant appel à ce type de service. Enfin, le régime fiscal tel qu'appliqué aujourd'hui aurait permis la création de plusieurs milliers d'emplois ces dernières années. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de protéger ces entreprises.
Texte de la réponse
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.