Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une société commerciale ayant reçu autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisirs (PRL). Ce parc a été exploité par cession d'emplacements en pleine propriété et de ce fait a généré la création d'une association syndicale gérant les parties communes et d'une copropriété administrant les lots privés. Les copropriétaires souhaitent installer, sur un des lots, un commerce de type multiple pour la vente de pain, épicerie et journaux. Elle lui demande si la demande de permis de construire correspondante doit être présentée par l'association syndicale gérant les parties communes ou le syndic de la copropriété administrant les lots privés ou le propriétaire du lot considéré.