14ème législature

Question N° 27925
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > PLU

Analyse > abrogation de la carte communale. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5433
Réponse publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6413

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'abrogation d'une carte communale pour l'entrée en vigueur d'un plan local d'urbanisme. De nombreuses communes rurales font le choix de substituer un plan local d'urbanisme à la carte communale en vigueur. Les services de l'État considèrent que la délibération prise pour abroger la carte communale est entachée d'illégalité si elle n'est pas soumise à une enquête publique spécifique. Ainsi, l'approbation par délibération du PLU, à l'issue de toutes les procédures réglementaires, est conditionnée à la mise en chantier d'une procédure complémentaire totalement inutile, onéreuse pour la collectivité et retardant l'entrée en vigueur du nouveau document d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'adoption d'un PLU ne peut pas permettre l'abrogation sans enquête publique de la carte communale en vigueur.

Texte de la réponse

Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient d'appliquer strictement le principe du parallélisme des formes et de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale. L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du préfet. Si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'application du parallélisme des formes permettra de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes. Il suffira en effet de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet.
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