14ème législature

Question N° 27990
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > bois et forêts

Titre > bois de chauffage

Analyse > vente par les particuliers.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5663
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11278

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de commercialisation du bois de chauffage. Les professionnels de la vente de bois de chauffage sont de plus en plus confrontés à une concurrence déloyale. Comme tout artisan ou toute société, ils sont assujettis aux cotisations patronales et salariales, mais leur activité est considérablement affaiblie par une concurrence de plus en plus féroce. Les sites de vente en ligne, où les particuliers peuvent mettre toute marchandise en vente, facilitent grandement la publicité de vendeurs de bois de chauffage non professionnels. Il en va de même pour les journaux gratuits qui publient beaucoup d'annonces allant dans ce sens. Certains de ces vendeurs se limitent à écouler sans abus le produit de propriétés personnelles, sans être soumis à une obligation de déclaration. Mais d'autres développent cette activité en multipliant, sans facture et sans taxe, des transactions par achat, abattage, façonnage et revente. Cette situation a été amplifiée par les augmentations successives et injustifiées, de la TVA sur le bois de chauffage. Elle pénalise de façon très forte les professionnels de cette branche d'activité, qui estiment que près des trois quart de la production nationale est désormais vendue de façon illégale et sans fiscalité. Dans un souci d'égalité devant l'impôt et devant les cotisations et pour protéger les entreprises concernées, il serait temps d'encadrer de manière plus stricte les transactions de vente de bois. Il lui demande s'il envisage d'instaurer un dispositif permettant de contrôler de façon satisfaisante les ventes de bois de chauffage et s'il est prévu de revenir à une taxation plus modeste de ce produit de première nécessité.

Texte de la réponse

D'après l'enquête logement, le bois énergie permet de chauffer 2,5 millions de résidences principales (sur un total de 26,9 millions) dont près de 200 000 logements équipés de poêles à bois. La dépense annuelle d'un ménage qui utilise le bois comme source unique ou principale de chauffage est de l'ordre de 500 € (soit 1,2 milliard d'€ pour l'ensemble des ménages qui utilisent le combustible bois). A ces dépenses s'ajoutent celles des ménages qui consomment le bois pour du chauffage d'appoint ou simplement de l'agrément. La France compte aujourd'hui près de 3,5 millions de propriétaires forestiers pour lesquels l'exploitation de leur parcelle forestière, à titre occasionnel, relève d'abord d'une tradition fortement ancrée en milieu rural. Il est avéré qu'en milieu rural le marché informel du bois bûche, bien souvent participe à l'approvisionnement des ménages en situation de précarité énergétique. Cette économie souterraine que constitue le marché informel du bois bûche, rentre néanmoins dans la légalité sous l'effet de dispositions réglementaires prévoyant notamment l'affichage des chantiers de façonnage au-delà d'une certaine importance en volume. Cette activité qui, par définition, s'exerce en milieu forestier reste néanmoins délicate à contrôler par les services de l'État chargés de la répression de fraudes notamment. Par ailleurs, les réseaux commerciaux distribuant des produits normalisés (quantité/siccité) tendent à se développer rapidement car leurs produits répondent mieux aux exigences qualitatives des appareils de chauffage modernes. S'agissant de la TVA, en 2006 le taux a été fixé à 5,5 % pour l'ensemble du bois de chauffage. Les États membres de l'Union européenne pouvaient appliquer un taux réduit aux livraisons de bois de chauffage depuis la directive 2006/112/CE. La France, qui n'appliquait pas de taux intermédiaire à l'époque, a fixé un taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Depuis le loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, la TVA sur le bois énergie est passée de 5,5 % à 7 %. Ce taux porte sur l'ensemble des combustibles bois : bûches, bûches densifiées, plaquettes forestières et industrielles, granulés qui sont facturés depuis le 1er janvier 2012 avec une TVA à 7 %. Très récemment, la présentation du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (PNCCE) a prévu que le taux intermédiaire applicable au combustible bois, ainsi qu'à la consommation (hors abonnement) d'autres énergies comme le gaz naturel, serait porté de 7 % à 10 %. Le projet de loi de finances pour 2013 adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 confirme cette évolution prévue au 1er janvier 2014 par le PNCCE. Il conviendra néanmoins de rester attentif aux suites possibles des débats à venir sur la transition énergétique.