Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse au gibier d'eau. En effet, le Conseil d'État a annulé le 7 novembre 2012 l'autorisation accordée en février 2012 par arrêté ministériel de prélever un quota restreint d'oies en vue de mener des études scientifiques du 1er au 10 février dans 13 départements. Ainsi cette année la chasse au gibier s'est arrêtée au 31 janvier pour tout le territoire français alors qu'aux Pays-Bas le gouvernement procède à un prélèvement massif d'oies cendrées sous prétexte qu'elles occasionnent d'importants dégâts. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette situation.
Texte de la réponse
Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. L'analyse effectuée par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a révélé que les oies concernées par cet arrêté ne correspondaient pas à la population d'oies présentes en Hollande, qui sont principalement des oies sédentaires. Un programme d'étude est en cours, reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a été réalisé au 15 novembre 2012. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale est de plus en plus précoce, avec une arrivée de plus en plus tôt sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi, les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisième décade de janvier. Le 3 février 2012, la ministre chargée de la chasse a autorisé par arrêté des prélèvements d'oies à des fins scientifiques jusqu'au 10 février 2012 dans 13 départements. Cet arrêté a fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État qui a décidé de son annulation le 7 novembre 2012. En application de cette jurisprudence récente de la Haute Cour administrative et compte tenu des premiers résultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est donc maintenue au 31 janvier sans possibilité d'une autorisation de prélèvements d'oies à des fins scientifiques pour quelques jours en février.