Texte de la question
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la subvention sécurité accordée aux débitants de tabac. En effet, le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac qui vise à financer, soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité, soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. Cependant, les représentants de la profession proposent l'extension du domaine d'application de la subvention sécurité pour certaines dépenses de sécurisation de leur domicile, dès lors qu'il apparaît qu'ils peuvent y être victimes d'infractions en lien avec leur profession. Par ailleurs, ils souhaitent que puisse être mis en place un système de vidéo protection permettant de couvrir et sécuriser l'extérieur de leurs établissements, dans le respect des libertés publiques et dans le cadre des autorités administratives indépendantes (AAI) compétentes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière.
Texte de la réponse
Ayant fait l'objet d'une appréciation très positive dans le cadre des travaux préparatoires au troisième contrat d'avenir, le dispositif d'aide à la sécurité au bénéfice des débitants de tabac a été renforcé. Ainsi, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 ont augmenté le plafond de cette aide de 50 % et ont étendu la liste des matériels éligibles aux diffuseurs de brouillard. En 2013, plus de 3 900 buralistes ont bénéficié de cette subvention, pour un montant total de 15,5 M€. Cette aide, qui permet le financement d'une étude de sécurité ou encore l'installation de matériels de sécurité dans le débit de tabac, est uniquement destinée à sécuriser le point de vente où le débitant de tabac exerce son activité, et n'a pas vocation à s'étendre au domicile du buraliste. S'agissant de la sécurisation des abords des établissements, l'article 73 de la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise les commerçants à mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes. Le visionnage des images doit être assuré par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions de mise en oeuvre et le type de bâtiments et installations concernés par cette disposition.