Texte de la question
M. Luc Belot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de la distribution d'électricité à l'échelon des communautés d'agglomération ainsi que des futures métropoles. Les grandes intercommunalités et futures métropoles mettent en place des politiques énergétiques innovantes et renouvelables par la mise en oeuvre de mobilités nouvelles comme les tramways, les bornes publiques de recharge de véhicules électriques. Alors que le Gouvernement proposera prochainement un projet de loi nécessaire sur la décentralisation ainsi que sur la transition énergétique, il lui demande si les communautés d'agglomération et les futures métropoles pourront disposer de la maîtrise de l'évolution de leurs réseaux de distribution électrique dans le cas où celui-ci ne serait pas départemental.
Texte de la réponse
Le principe de la concession locale a été fixé par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, qui a donné la compétence aux communes ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière de distribution publique d'électricité (syndicats d'électrification). Pour des raisons de taille et d'efficacité, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé le regroupement des autorités organisatrices de la distribution au niveau de syndicats départementaux. Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles a conféré aux métropoles et aux communautés urbaines la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité ; elle évite néanmoins un démantèlement des syndicats d'électricité existants qui ne serait pas souhaitable : la nouvelle disposition se traduira ainsi par la substitution de la métropole ou de la communauté urbaine aux communes qui la composent au sein de ces syndicats.