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  5. Question écrite N°28036 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
14ème législature
Question N° 28036
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > coopération intercommunale

Tête d'analyse > SIVOM

Analyse > délibérations. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5720
Réponse publiée au JO le : 18/04/2017 page : 3035
Date de changement d'attribution: 22/03/2017
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 23/12/2014
Date de renouvellement: 21/04/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015
Date de renouvellement: 10/05/2016
Date de renouvellement: 30/08/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les relations entre communes et Sivom, notamment, si le Sivom doit impérativement notifier toutes les délibérations aux communes membres, afin de leur rendre opposable, et si les délais de recours ouverts aux communes courent à compter de ladite notification, ou de la publication des délibérations du Sivom.

Texte de la réponse

Les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) sont des établissements publics de coopération intercommunale régis par les dispositions du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrée à la coopération locale. Les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes figurant aux articles L. 2131-1 à L. 2132-7 du CGCT leur sont applicables par renvoi de l'article L. 5211-3 du CGCT. Par conséquent, les actes des SIVOM soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département, sont exécutoires dès leur transmission aux services préfectoraux et une fois accomplies les formalités de publicité. Le délai de recours des communes pour contester ces actes est ouvert dès que ces deux conditions sont remplies.