14ème législature

Question N° 28043
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > culture

Titre > financement

Analyse > rémunération pour copie privée. statistiques. affectation.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5678
Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10796
Date de renouvellement: 10/09/2013

Texte de la question

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir des informations sur la ventilation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée affectées, au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. Il souhaite connaître le montant des sommes consacrées aux actions de défense, promotion et informations engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres, et en particulier les montants consacrés aux frais liés aux actions en justice.

Texte de la réponse

Au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) sont tenues d'affecter 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des SPRD au ministère de la culture et de la communication. Un décret du 6 septembre 2001, codifié à l'article R. 321-9 du CPI, est venu préciser ce qu'il fallait entendre par « aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes ». Ainsi, l'aide à la création s'entend « des concours apportés à la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme » mais aussi « à des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres. » Ces dernières actions couvrent un champ très large de manifestations et d'événements tels que les colloques, les salons, les séminaires consacrés aux droits des créateurs ou aux questions intéressant la défense de leurs intérêts professionnels, les manifestations et les actions de promotion des auteurs, des artistes ou de leurs prestations en France comme à l'étranger tels que les festivals, les rencontres avec les professionnels, les remises de prix, les concours, etc. L'article R. 321-8 du CPI précise que les rapports des SPRD au ministère doivent comporter une information sur la ventilation des montants versés par catégorie d'actions définies au 1er alinéa de l'article L. 321-9 du CPI. Le ministère ne dispose donc à ce titre que de données chiffrées globales, correspondant aux trois grandes catégories d'actions que sont les aides à la création d'une part, les aides à la diffusion du spectacle vivant et les aides à la formation des artistes d'autre part. Dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes et de la gestion des SPRD, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a décidé de contrôler les actions dites artistiques et culturelles mises en oeuvres par les sociétés en application de l'article L. 321-9 du CPI ou sur une base volontaire. Cette question a fait l'objet d'un examen détaillé dans le rapport publié par la Commission permanente en juin 2004 et cet examen a depuis lors été actualisé, approfondi et complété dans plusieurs rapports ultérieurs.