14ème législature

Question N° 28044
de M. Jean-Claude Bouchet (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > culture

Tête d'analyse > politique culturelle

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5678
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8696

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport LESCURE sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. En effet, en août 2012, le Gouvernement confiait à M. Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au Président de la République préconise notamment de taxer les smartphones pour financer la création des contenus. Cette taxe s'appliquerait à tous les fabricants et distributeurs d'ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs connectés et consoles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.

Texte de la réponse

Le numérique a profondément modifié l'économie des industries culturelles en agissant à la fois sur les conditions de production et de diffusion des oeuvres (hyperinflation de l'offre de contenus, passage à une économie de l'attention), sur le développement de nouveaux usages (accès aux oeuvres sur une multitude de terminaux, réticence à payer les contenus, essor du piratage), sur les modèles économiques et sur les rapports de force entre acteurs au sein des différentes chaînes de valeur. La mutation numérique, en cours au sein des industries culturelles à des degrés divers, entraîne globalement dans un premier temps un phénomène de destruction de valeur, surtout lorsque coexistent un circuit physique déclinant et un circuit numérique insuffisant pour en compenser les pertes. On constate ainsi que les contenus culturels sont de plus en plus utilisés par l'aval de la chaîne de valeur comme des produits d'appel destinés à inciter à la vente de terminaux. Les terminaux, appareils électroniques jouant un rôle d'interface matérielle entre le public et l'oeuvre via un dispositif sensoriel, sont équipés, pour une majorité croissante d'entre eux, d'une connexion à Internet, par le biais du réseau Wifi ou du réseau cellulaire, ce qui accroît la facilité et le confort d'accès aux contenus culturels en ligne. En définitive, il apparaît que le rapport de force se déplace nettement en faveur de l'aval de la chaîne de valeur. Équipementiers (Apple, Samsung), fournisseurs d'accès à Internet (Orange, Verizon), éditeurs de service en ligne mondialisés (Google, Facebook), acteurs du e commerce (Amazon, eBay) sont en position de force vis-à-vis des éditeurs, producteurs ainsi que des créateurs et parviennent à capter une part croissante de la valeur attachée aux oeuvres de l'esprit. Cela s'explique notamment par leur proximité avec le consommateur final, le contrôle des coordonnées bancaires, l'exploitation de données personnelles des clients, ou encore la création d'environnements propriétaires non interopérables. Par ailleurs, certains acteurs multinationaux réalisent des chiffres d'affaires et des bénéfices considérables, notamment en France, mais ne contribuent que peu ou pas au financement de la création et, plus largement, sont peu taxés dans l'Hexagone puisqu'ils ont, dans le cadre de démarches d'optimisation fiscale, installé leurs sièges dans des pays à la fiscalité avantageuse. Dans ce contexte, et dans la continuité des politiques publiques menées depuis plusieurs décennies concourant au financement de la production culturelle, les mécanismes traditionnels de financement de l'amont par l'aval arrivent aux limites de leurs possibilités étant donné les évolutions des usages et des technologies. Ainsi, il apparaît nécessaire d'explorer de nouvelles modalités de contribution des acteurs du numérique précités à la création. Dès lors, il peut sembler opportun d'étudier dans quelle mesure une taxation des ventes de ces terminaux connectés, plébiscités pour la consommation de contenus culturels numériques, pourrait contribuer au financement de la création. Il a donc été proposé par le rapport de la mission Lescure d'étudier l'instauration d'une contribution sur les terminaux dotés d'une connexion Internet permettant une consommation de contenus culturels numériques, afin de restaurer la solidarité entre l'amont et l'aval de la chaîne de valeur. Le Gouvernement étudie cette proposition de contribution et travaille actuellement sur des simulations et analyses approfondies de rendement et d'utilisation, avec pour prérequis que cette contribution reste indolore pour le consommateur.
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