14ème législature

Question N° 28052
de M. Jean-Claude Bouchet (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > culture

Tête d'analyse > politique culturelle

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5679
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9052

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. En effet, en août 2012, le Gouvernement confiait à M. Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au Président de la République préconise notamment une réforme du statut d'hébergeur. À l'inverse de l'éditeur, l'hébergeur ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des informations stockées s'il n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite. Une définition législative qui a été la source de nombreux contentieux judiciaires. Aujourd'hui, tout le monde fait appel à ce statut d'hébergeur pour être déchargé de toute responsabilité. Ainsi, le rapport demande la redéfinition du statut d'hébergeur et donc de sa responsabilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.

Texte de la réponse

Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». L'objectif assigné à cette mission était de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission présente une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création : le livre, la musique, le cinéma, l'audiovisuel, la presse, la photo... Le rapport propose surtout des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre légale en ligne et l'accès des publics à cette offre ; la rémunération des créateurs et le financement de la création ; la défense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'ère numérique. S'agissant des atteintes au droit d'auteur, le rapport invite à mieux distinguer les pratiques occasionnelles et personnelles, sans objectif d'enrichissement, des activités systématiques et lucratives déployées par certains acteurs de l'Internet. Le rapport préconise de réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites Internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement qui se sont spécialisés dans l'exploitation à l'échelle industrielle de contenus illicites dont ils tirent des profits importants, générés par les paiements des utilisateurs et par les revenus publicitaires. Les poursuites contre les sites dédiés à la contrefaçon se heurtent toutefois à des obstacles importants qui tiennent, notamment, à la mobilité quasi instantanée des contenus, à la difficulté de rechercher les preuves ou d'identifier les personnes responsables, aux lacunes de la coopération entre les États, etc. Afin de contourner ces difficultés, le rapport « Acte II » propose d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers (hébergeurs, moteurs de recherche, services de paiement, acteurs de la publicité en ligne, voire fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs de nommage), sans pour autant redéfinir les règles de responsabilité posées par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ou remettre en cause la neutralité du net. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés. Elle a ainsi chargé Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Les outils en question pourront reposer sur des mesures volontaires, telles qu'un accord rassemblant les parties prenantes, voire sur des mesures législatives et règlementaires. Le résultat de ces réflexions devrait être rendu public en janvier 2014.
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