Texte de la question
M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque de diminution à court terme des ressources des Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA). En effet, les difficultés économiques fragilisent les ressources de ces associations, qui pour l'essentiel proviennent de dons libératoires des entreprises soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Au-delà de l'élargissement nécessaire des entreprises assujetties à cette TGAP en raison de l'impact de leurs activités sur la qualité de l'air notamment, la feuille de route présentée en septembre 2012 lors de la conférence environnementale prévoit que l'objectif d'amélioration de la qualité de l'air doit être mieux pris en compte dans la fiscalité des véhicules (taxe sur les véhicules de sociétés, malus automobile, barème kilométrique), des carburants et de l'énergie (gaz, fioul, biomasse). » Les activités des AASQA sont en perpétuelle augmentation, avec l'augmentation de leurs missions tant techniques que d'appui aux politiques publiques locales (SRCAE, plans régionaux santé environnement, plans climats énergie territoriaux, plans de déplacements, plans de protection de l'atmosphère...). Au vu de la mission de santé publique, et donc de service public qu'elles rendent, il y a lieu de pérenniser les financements de ces associations dont la qualité de travail n'est plus à démontrer. Aussi, il souhaite donc qu'il lui indique si une réflexion est en cours sur l'affection d'une petite part de la fiscalité liée à ces activités polluantes, de l'ordre de quelques centimes d'euros, sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques par exemple, afin de pérenniser et intensifier le travail salutaire mené par les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air.
Texte de la réponse
Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'environnement, l'État assure, avec le concours des collectivités territoriales, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Dans chaque région, l'État a confié la mise en oeuvre de cette surveillance à une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Les AASQA sont financées principalement par des subventions de l'État (41 %) et des collectivités (26 %) ainsi que par des dons des entreprises qui émettent des substances surveillées (30 %). Les entreprises qui financent ces associations bénéficient d'une compensation par une déduction fiscale de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). S'agissant des aides versées par l'État, malgré un contexte budgétaire très contraint, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de maintenir, en 2014, les crédits alloués aux AASQA en 2013 (soit 18 milliards d'euros). La TGAP a été étendue en 2014 à sept autres polluants atmosphériques. Cette taxe concernera donc désormais les industries émettrices d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'acide chlorhydrique, de protoxyde d'azote, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants et d'autres composés organiques volatils, de poussières totales en suspension, d'arsenic, de sélénium, de mercure, de benzène, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium et de vanadium. Cette nouvelle mesure devrait potentiellement permettre d'accroître les ressources financières des AASQA par une augmentation du volume des dons versés à ces associations par les entreprises qui émettent les substances concernées. Enfin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), publiera, avant fin 2014, un plan national de la surveillance de la qualité de l'air (PNSQA), qui fixera, pour la période 2015-2019, les orientations stratégiques nationales de la surveillance et de l'évaluation de la qualité de l'air sur les aspects techniques, organisationnels et financiers. Ce plan, en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs concernés, traitera notamment la question de la pérennisation du financement des AASQA.