14ème législature

Question N° 28093
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > pneumatiques

Analyse > recyclage. incinération. procédés innovants.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5686
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3865
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 10/09/2013
Date de renouvellement: 24/12/2013
Date de renouvellement: 15/04/2014

Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la construction de centrales thermiques utilisant le pneu usagé comme combustible. Il semble en effet que, par son caractère limitatif, l'arrêté du 27 janvier 2011 n'utilise pas toutes les possibilités offertes par la directive 2009/28/CE. Il souhaiterait savoir si une modification de l’annexe B de l'arrêté du 27 janvier 2011 se heurterait ou non à des contraintes environnementales; et si la France ne risque pas de se trouver en infraction par rapport à la transposition incomplète de la directive précitée.

Texte de la réponse

La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur, qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis, en lien avec l'association RECYVALOR, de résorber les plus importants stocks historiques. La filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le ministère estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et à ce titre, est identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.