Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5686
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4049
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014
Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date limite prévue pour les assainissements non collectifs au 31 décembre 2012. Il lui demande, d'une part, de lui faire un point sur l'évolution de la mise en œuvre, à la fois des SPANC, et du contrôle des ANC et, d'autre part, de lui préciser comment le Gouvernement entend poursuivre ses efforts de contrôle sur ces dispositifs.
Texte de la réponse
En ce qui concerne l'existence des services publics d'assainissement non collectif (SPANC), une enquête est en cours auprès des préfets de toute la France (métropolitaine et les départements d'outre-mer). Les données provenant de cette enquête sont actuellement collectées et les résultats seront publiés prochainement. De plus, concernant la poursuite des efforts du Gouvernement en matière de contrôle de ces dispositifs, un observatoire des contrôles et de leurs résultats est en cours de création. Son existence permettra au Gouvernement de connaître avec précision l'état du parc d'assainissement non collectif (ANC), et ainsi de prendre d'éventuelles mesures appropriées de pilotage de cette politique.