14ème législature

Question N° 28118
de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Tête d'analyse > tarifs

Analyse > eau potable. réforme.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5687
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4980
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du système de tarification de l'eau potable. En effet, les tarifs pratiqués par les opérateurs de l'eau sont essentiellement indexés sur les volumes d'eau consommés et la consommation actuelle est à la baisse mais les coûts de fonctionnement et d'investissement pour l'opérateur ne reculent pas. La tarification actuelle ne reflète pas la structure des coûts composée à plus de 80 % de coûts fixes et non des volumes d'eau consommés. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage un nouveau système de tarification de l'eau potable afin de le rendre soutenable aussi bien pour le consommateur que pour l'opérateur.

Texte de la réponse

Le prix de l'eau, fixé à l'échelle des collectivités locales responsables des services publics d'eau et d'assainissement, traduit le coût d'un service rendu, qui varie en fonction des conditions d'exercice du service (contexte géophysique, économique et financier) et des exigences de performance de la collectivité organisatrice (qualité et durabilité du service). Plusieurs dispositions en vigueur cadrent l'exercice de fixation du prix de l'eau par les collectivités. Ainsi, l'obligation d'une tarification volumétrique d'une part et le plafonnement de la part fixe d'autre part oriente la réflexion des services publics d'eau et d'assainissement sur la fixation d'un prix résultant du meilleur compromis possible entre soutenabilité pour le consommateur et durabilité pour le service. Par ailleurs, l'article L. 210-1 du code de l'environnement instaure un droit à l'eau en disposant que « (...) chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Les services publics d'eau peuvent ainsi instaurer une tarification progressive (III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales-CGCT) et différenciée par catégories d'usagers, dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d'égalité des usagers devant le service public. L'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes doit permettre de dégager des mesures spécifiques à l'égard des personnes ayant les plus faibles revenus et des familles. Il n'est donc pour le moment pas envisagé de revoir le système de tarification de l'eau potable, celui-ci laissant une grande latitude aux services publics d'eau dans le choix du mode de tarification le plus adapté à leurs situations locales. En revanche, les préoccupations liées à la durabilité des services, notamment au regard des investissements importants à conduire pour la gestion patrimoniale des réseaux, ont conduit à fixer l'objectif d'améliorer l'efficacité du service public d'eau et d'assainissement en optimisant les moyens et les coûts des services publics d'eau, notamment par la rationalisation de leur organisation, dans la feuille de route pour la transition écologique de septembre dernier.