Texte de la question

M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cumul des mandats électifs. Le cumul d'un mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire permet l'arrivée à l'Assemblée nationale de députés indépendants des partis ; de ce simple fait, il est utile à la démocratie. En revanche, il n'est pas interdit de cumuler la fonction de chef d'une entreprise travaillant dans le bâtiment avec les mandats électifs des collectivités locales. Le fait de cumuler de tels emplois et mandats est la porte ouverte à tous les abus qui peuvent exister en matière de trucage des marchés publics et de trafics d'influence. Il lui demande si le projet de loi relatif au cumul des mandats intégrera également une interdiction des cumuls dérivant sur des conflits d'intérêt.