Texte de la question
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'élevage des vaches laitières et l'intensification des élevages en secteur laitier. De plus en plus d'élevages laitiers maintiennent leurs vaches en bâtiment toute l'année. Elles n'ont jamais la possibilité de brouter en prairie au moment de la pousse de l'herbe, ce qui constitue pourtant un de leurs comportements naturels le plus fondamental. Par ailleurs, on dénombre de fréquents problèmes de santé, liés aux soins inadaptés et aux mauvaises conditions de vie, de logements et d'alimentation. Les vaches sont poussées, par le biais de la sélection génétique, vers une telle productivité qu'elles sont nombreuses à souffrir de problèmes de santé (boiteries, mammites, infertilité...) ; elles sont souvent réformées après trois ou quatre lactations seulement. Pour atteindre une forte production, leur alimentation doit être de plus en plus élaborée à base de concentrés, riches en énergie car elles ne pourraient pas être aussi productives avec un régime à base d'herbe. Dès lors, l'accès au pâturage devient souvent économiquement peu intéressant. On assiste également en France au développement de fermes-usines, comme par exemple la « ferme des 1 000 vaches » en Picardie. Ces élevages intensifs ne permettent tout simplement pas l'accès des vaches au pâturage et exigent des rendements difficilement compatibles avec la santé et les besoins comportementaux des animaux. Cette course au gigantisme trace une voie potentiellement dangereuse avec de nombreuses implications négatives, non seulement sur le bien-être animal, mais aussi sur l'environnement, les paysages et l'avenir des éleveurs eux-mêmes. Elle souhaite donc que le Gouvernement prenne des initiatives afin d'encadrer les conditions d'élevage dans le secteur laitier pour permettre une meilleure protection des vaches laitières et qu'il lui indique quelles mesures il compte mettre en place pour mettre un terme au développement d'élevages intensifs de vaches laitières.
Texte de la réponse
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. Le bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations de nos concitoyens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles sont soumis aux dispositions générales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. Au niveau communautaire, le bien-être des vaches laitières est inscrit dans la nouvelle stratégie bien-être animal de la Commission européenne. S'agissant du projet d'exploitation d'un élevage de 1000 vaches laitières dans la Somme, un permis de construire a été délivré à l'exploitant après contestation en justice. Un arrêté préfectoral autorisant et encadrant l'activité de cette exploitation a été signé sur une base de 500 vaches. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Enfin, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent les organisations professionnelles vers une agriculture toujours plus respectueuse du bien-être animal. Les progrès techniques et la qualité de la formation des agriculteurs permettent d'enregistrer chaque jour les progrès d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement et du bien-être animal.