Texte de la question
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan d'avenir de la filière porcine. En effet, parmi les axes développés dans ce plan figure l'allègement des contraintes portant sur les installations classées en faveur d'un régime d'enregistrement. Or la justice française vient de prononcer quatre condamnations contre l'État rappelant la nécessité du maintien, voire du renforcement, des contraintes environnementales. Elle rejette ainsi les demandes d'assouplissement des contraintes environnementales en application de la directive européenne "nitrates". En conséquence, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend travailler concernant cet allègement des contraintes et quelles garanties de protection de l'environnement seront données à ce nouveau régime d'enregistrement.
Texte de la réponse
Confrontée à de graves difficultés économiques depuis le début des années 2000, la filière porcine française doit engager rapidement une restructuration pour restaurer sa compétitivité. Cette évolution des élevages, qui passe nécessairement par leur modernisation, doit concilier un double enjeu aujourd'hui au coeur des préoccupations du Gouvernement : allier performance économique et performance environnementale. Annoncée le 15 avril dernier lors de la présentation du plan d'actions pour la filière porcine aux opérateurs, l'ouverture du régime d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement aux élevages porcins constitue une mesure de simplification des procédures administratives et s'inscrit dans la modernisation du droit de l'environnement. Le régime d'enregistrement encadrera l'activité des élevages porcins dont les effectifs sont supérieurs au seuil déclaratif (rubrique 2102 de la nomenclature) et inférieurs au seuil d'autorisation défini par le droit communautaire pour les élevages intensifs (couverts par la rubrique 3660 de la nomenclature). L'objectif est de permettre aux éleveurs d'investir dans des équipements modernes pour limiter les impacts sur l'environnement tout en renforçant la compétitivité par des systèmes de production adaptés. Cette évolution réglementaire nécessite un décret en Conseil d'État afin de modifier la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées. Elle nécessite également la signature d'un arrêté de prescriptions générales conformément à l'article L. 512-7 du code de l'environnement. Le niveau d'exigences environnementales défini dans les prescriptions de l'arrêté sera au moins équivalent à celui du régime actuel d'autorisation pour une prise en compte des enjeux majeurs de l'activité de l'élevage porcin dont, notamment, la gestion des effluents. Au delà de l'importance de l'aboutissement de ces évolutions réglementaires pour l'avenir de la filière porcine française, c'est également une opportunité pour améliorer l'acceptabilité de ces élevages par nos concitoyens. Le Gouvernement s'attachera pour ce faire à ce que toutes les parties prenantes soient entendues dans ce projet, avec pour objectif que cette réforme soit opérationnelle pour le premier trimestre 2014.