Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du règlement du 31 janvier 2013 de la Commission européenne autorisant l'Ukraine à vendre des œufs ou des produits à base d'œufs dans les états membres. Depuis l'entrée en vigueur de ce règlement des produits en provenance d'Ukraine ont envahi le marché et entraîné de ce fait une chute des cours. Le cours du kilo d'œuf non calibré sur le marché de Rungis qui était de 1 euro au 31 décembre 2012 est aujourd'hui de 50 centimes d'euro ! Selon les professionnels français du secteur, qui ont consenti ces dernières années d'importants efforts financiers pour respecter les normes européennes de bien-être animal, ce tarif ne couvre même pas le prix de l'aliment. Ces producteurs dénoncent, une concurrence déloyale en raison de la différence existant en termes de charges sociales entre les filières ukrainienne et française, mais aussi en raison du non-respect des normes sanitaires pourtant exigées par la réglementation. À ce sujet, la Commission européenne a exigé de l'Ukraine qu'elle lui présente un programme de contrôle sur la salmonelle. En dépit des assurances données à la filière, ce programme ne serait toujours pas achevé. Dans le même temps les contrôles se sont multipliés en France pour vérifier la conformité des élevages aux nouvelles normes du bien-être animal. Le bouleversement du marché résultant de la mise en œuvre de ce règlement est tel, que certains professionnels envisagent un abattage anticipé de pondeuses pour réduire la production. Afin d'éviter des pertes de marché trop importantes mais aussi de mieux informer le consommateur sur l'origine des œufs mis en vente, les professionnels demandent la mise en œuvre de mesures visant à renforcer l'identification de l'œuf et la promotion d'un label « pondu en France ».
Texte de la réponse
Plusieurs inspections de l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne (CE), sur le secteur des oeufs et des ovo-produits entre autres, ont été réalisées en mai 2009 et décembre 2010, avant la décision d'ouverture du marché communautaire aux oeufs produits en Ukraine. Dans le cadre du règlement d'exécution n° 88/2013 de la CE du 31 janvier 2013, la CE a fait valoir que l'Ukraine avait fourni des garanties appropriées du respect des règles établies par l'Union européenne (UE) pour les importations d'oeufs. Cette ouverture n'est donc pas liée à l'accord de libre-échange conclu fin 2011 entre l'UE et l'Ukraine. En effet, la signature de ce dernier et son application sont conditionnées à l'amélioration de la situation politique en Ukraine. Les normes de bien-être animal ne constituent pas, aujourd'hui, dans les règles fixées par l'organisation mondiale du commerce, des critères permettant de limiter les importations. Néanmoins, la France prône des normes internationales ambitieuses et une prise en compte de ces normes dans les négociations commerciales, s'alignant sur les normes UE, afin de promouvoir notre modèle. Conscient de l'impact possible de la mise aux normes sur la compétitivité et le revenu des éleveurs pendant la phase d'investissement, la France a accompagné à hauteur de 11 millions d'euros en 2011 la mise aux normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages aménagées. Cette aide a contribué à placer la totalité des élevages français de poules pondeuses en cages en conformité avec les nouvelles normes relatives au bien-être animal. S'agissant des autres États membres, la CE a indiqué que seules la Grèce et l'Italie ont encore à ce jour des élevages exploitant des cages interdites. En Italie, le repeuplement de ces cages est interdit, les éleveurs sont sanctionnés, et la fermeture des élevages devait intervenir au plus tard le 30 juin 2013 selon les autorités italiennes. Par ailleurs, la CE a annoncé qu'elle allait traduire l'Italie et la Grèce devant la justice européenne pour n'avoir pas mis en oeuvre les nouvelles normes de bien-être des poules pondeuses. A la suite de l'ouverture du marché européen aux importations d'oeufs ukrainiens, les flux depuis l'Ukraine à destination de la France sont restés nuls pour le mois de février 2013. Les difficultés de marché sont donc avant tout liées à une surproduction consécutive à l'achèvement de la période de mise aux normes. Seul un retour à l'équilibre entre l'offre et la demande permettra une remontée des prix. De ce point de vue, l'initiative privée du Comité national de promotion de l'oeuf relative à la mention « pondus en France » est à saluer car elle peut permettre de différencier plus clairement notre production face à la concurrence potentielle des importations des pays tiers.