14ème législature

Question N° 28150
de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > distribution. loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5736
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8062
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie. En effet, alors que la départementalisation des syndicats d'énergie montre toute sa pertinence en termes d'aménagement du territoire et de développement économique, il semble que "l'acte III" de la décentralisation puisse être l'occasion pour certains élus urbains de revendiquer la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, leur objectif étant de mobiliser, au seul profit des métropoles, la manne des excédents financiers de l'énergie. Or la solidarité territoriale dans le domaine de l'électricité repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national (ERDF) et le regroupement des autorités concédantes, engagé depuis 2006 par les préfets en application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. La remise en cause de ce système constituerait une atteinte majeure à l'intérêt général et conduirait à une France à deux vitesses, laissant pour compte la ruralité, après la création de régies urbaines sur les territoires les plus rentables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour veiller au bon fonctionnement du service public de l'électricité.

Texte de la réponse

Pour des raisons de taille et d'efficacité, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé le regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité au niveau de syndicats départementaux. Le principe de solidarité territoriale dans le domaine de l'électricité qui repose sur la péréquation tarifaire initiée depuis les années 1930, a été établi par la loi du 8 avril 1946 et demeure toujours applicable. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles donne aux métropoles et aux communautés urbaines la compétence en matière de distribution d'énergie. Elle leur confère la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité sans remettre en cause les syndicats départementaux. En effet, les métropoles et les communautés urbaines sont tenues de concéder leurs réseaux au gestionnaire de réseau désigné comme exclusivement compétent dans sa zone de desserte, conformément à l'article L. 111-52 du code de l'énergie. Elles ne peuvent donc pas confier l'exploitation dudit réseau à un autre opérateur. Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2014 préserve les syndicats départementaux d'électricité en prévoyant une substitution automatique des métropoles et des communautés urbaines à leurs communes membres au sein de ces syndicats. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause les fondamentaux de l'organisation de la distribution publique d'électricité.