Texte de la question

Mme Sophie Dessus alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques peu scrupuleuses, voire frauduleuses, de sociétés spécialisées dans la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques. L'intérêt des particuliers pour ce genre d'équipement est grandissant. Or certaines sociétés emploient des techniques de vente abusives pour parvenir à leurs fins. Nous assistons ainsi à des pratiques commerciales agressives, à des techniques de vente forcée, usant de promesses mensongères (capacité de production surestimée, prix de rachat de l'électricité fantaisiste, etc.). Il est également constaté une surfacturation de matériel au regard du prix du marché, aboutissant ainsi à un crédit d'impôt démesuré et donc à des pertes de recettes fiscales pour l'État. Ce dispositif bien huilé fait également intervenir des sociétés de crédits à la consommation pratiquant des taux exorbitants, avec parfois des durées et des mensualités différentes de celles énoncées oralement. Quant aux travaux d'installation, ils sont souvent effectués sans autorisation préalable, avec frais imprévus pour le particulier à la clé (raccordement au réseau d'électricité par exemple). Ces pratiques déshonorent nos entreprises, atteignent l'État et n'encouragent pas les particuliers à s'équiper alors que nous sommes tous concernés par le développement des énergies renouvelables. Aussi, il devient nécessaire d'instaurer des contrôles approfondis auprès des entreprises intervenant dans le secteur du photovoltaïque. Des mesures doivent être prises afin que les consommateurs puissent avoir des garanties sur la véracité des informations transmises, sur les compétences des personnes investies de la vente et de la pose des matériels, et également sur les montages financiers de ces investissements. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour protéger les consommateurs de ces démarches abusives.