Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'efficacité du modèle allemand d'organisation des études scolaires et sur sa possible transposition en France. L'organisation fédérale de l'Allemagne permet à chaque Land d'assurer l'essentiel des orientations en matière d'éducation. Ainsi, en 2012, l'État fédéral ne contribue qu'à hauteur de 7,3 milliards d'euros aux dépenses d'éducation là où les Länder assurent 110 milliards d'euros de dépenses. La rationalisation des enseignements est assurée par la conférence permanente des ministres de l'éducation des Länder. En dehors du socle commun, chaque Land est libre de fixer ses programmes et ses objectifs pédagogiques. Le fonctionnement matériel du système éducatif est ensuite pris en charge par les collectivités locales. Les modalités de financement de la politique éducative en Allemagne découlent directement du processus de décision du système politique et administratif. En 2009, les 100 milliards d'euros dépensés dans l'éducation ont été répartis entre l'État fédéral (12,1 %), les Länder (52,4 %), les collectivités locales (14,4 %) et le secteur privé (20,8 %). À la lumière de ces données, et compte tenu de l'efficacité d'un système qui permet une rationalisation de la dépense publique avec une autonomisation des échelons locaux, on peut s'interroger sur sa possible transposition, dans sa globalité ou en partie, en France. Aussi, il lui demande s'il partage ses analyses et si le Gouvernement souhaite s'inspirer de ce modèle pour une meilleure rationalisation de l'organisation administrative de l'éducation en France.
Texte de la réponse
La comparaison des systèmes éducatifs français et allemand conduit à souligner des différences notables en termes d'organisation. En effet, la transposition du « modèle » allemand au contexte français semble particulièrement périlleuse, au premier chef, en raison de la structure non fédérale de notre Etat. D'une part, un « Land » qui alloue ses moyens aux établissements, de par son organisation et son champ d'intervention, peut être éventuellement comparé à une académie ou à une direction académique des services de l'éducation nationale, mais pas à un Etat, ou à un ministère qui répartit des moyens à des « macro-structures » que sont les académies. Les académies, comme « le Land », allouent les moyens à chaque établissement dans le second degré ou chaque département qui les décline ensuite à chaque école dans le premier degré. D'autre part, il convient de rappeler que le modèle français doit prendre en compte la géographie du territoire français. La France est l'un des pays les plus ruraux de l'Union européenne, son nombre d'habitants au km2 étant deux fois inférieur à son voisin allemand. Tout mode d'allocation des moyens doit tenir compte de cette réalité structurelle d'autant que la compétence en matière d'existence du réseau scolaire est partagée entre les collectivités territoriales et l'Etat, le ministère chargé de l'éducation nationale ne pouvant seul faire modifier ce réseau. Par ailleurs, les conditions d'exercice pour l'enseignant et d'encadrement pour les élèves ne semblent pas meilleures que celles offertes en France. Ainsi, l'Allemagne a modifié ces dernières années le statut et les rémunérations des enseignants, imposant aux professeurs débutants des conditions de travail moins avantageuses que celles de leurs aînés. De plus, l'enseignement relevant des Länder, on enregistre des disparités régionales considérables, certains Länder « moins riches » peinant à attirer des enseignants. Enfin, si les résultats de l'édition 2012 de PISA font état d'un maintien de son rang par l'Allemagne pendant que la France perdait quelques places, il faut noter que les mesures mises en oeuvre en Allemagne depuis une dizaine d'années en réaction aux résultats des premières évaluations PISA (sanctuarisation du budget de l'éducation, développement de l'accueil en maternelle, orientation de moins en moins précoce) présentent de fortes similitudes avec les axes contenus dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le cas allemand semble donc venir confirmer la pertinence des choix opérés par le Gouvernement français en matière d'éducation.