Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes sur « les résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'améliorer la capacité de réserve de précaution à contribuer au pilotage du solde budgétaire en notifiant systématiquement les subventions pour charges de service public nettes des crédits mis en réserve et en appliquant le gel aux crédits correspondant aux seules dépenses non obligatoires ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.
Texte de la réponse
Dans le contexte de rétablissement actuel des comptes publics, la réserve de précaution est un instrument fondamental pour la maîtrise des dépenses de l'Etat en cours de gestion. Pour garantir l'efficacité de la réserve de précaution, les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 encadrent les modalités selon lesquelles celle-ci s'applique aux subventions pour charge de service public des opérateurs de l'Etat. Dans ce sens, la Cour des comptes préconise que les budgets primitifs des opérateurs doivent être votés avec une subvention pour charges de service public (SCSP) minorée de la mise en réserve. Le Gouvernement partage cette analyse et souhaite que les notifications de subvention aux opérateurs se fassent nettes de la mise en réserve. Ce point a notamment été réaffirmé explicitement dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 pour une gestion exemplaire des finances publiques. La mise en oeuvre de cette préconisation a ainsi été systématiquement recherchée pour la gestion 2013. Le Gouvernement s'emploie à ce que ce principe soit appliqué de façon aussi large que possible à l'ensemble des opérateurs bénéficiant de subventions, et notamment les opérateurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.