Réponse publiée le 25 février 2014

Dans la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les lauréats d'un concours sont inscrits sur une liste d'aptitude pendant une période d'un an, renouvelable les deux années suivantes sur leur demande. Les cas de suspension du décompte de la période de validité sont actuellement limités aux congés pour raison familiale et raison de santé, qui ne relèvent pas d'un choix de carrière de l'agent. Ces cas d'exception, qui concernaient depuis plusieurs années le congé parental, les congés de maternité, d'adoption, de présence parentale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ont été élargis par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, au congé médical de longue durée. Tout allongement supplémentaire, au-delà de trois ans, de la durée d'inscription sur la liste d'aptitude alors que la situation personnelle ou l'état de santé du lauréat ne le justifie pas, ne manquerait pas d'atténuer la portée de ces mesures de suspension. En outre, l'autorité territoriale est, conformément à l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984, seule compétente pour nommer aux emplois de la fonction publique territoriale, et les lauréats des concours doivent, dans ces conditions, engager une recherche d'emploi auprès des collectivités qui ont déclaré des postes vacants. Des informations recueillies auprès du centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion, il ressort que la plupart des recrutements s'effectuent avant la fin de la première année d'inscription sur la liste d'aptitude. Dès lors, allonger la durée d'inscription sur la liste d'aptitude ne devrait pas modifier significativement la situation des lauréats qui n'ont pas trouvé de collectivité d'emploi après trois années de recherche. Il faut, à cet égard, signaler que l'augmentation de la durée d'inscription sur la liste d'aptitude, de deux ans à trois ans, par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire, n'a pas eu d'effet notoire sur la diminution du nombre des « reçus-collés ». La prolongation de la durée d'inscription sur la liste d'aptitude tend au contraire à pérenniser des situations de précarité. Enfin, il convient de rappeler que l'ouverture d'un concours doit tenir compte des lauréats des concours précédents restant inscrits sur la liste d'aptitude. Une prolongation de la durée d'inscription aurait donc pour effet de réduire le nombre de postes ouverts aux concours voire d'allonger le rythme d'organisation de certains concours. La gestion prévisionnelle des recrutements serait, dans ces conditions, encore plus difficile à mettre en oeuvre. En conclusion, trois ans apparaissent donc comme une période raisonnable au terme de laquelle un lauréat doit avoir trouvé un emploi dans une collectivité territoriale. Le concours est en effet une opération dynamique, tant pour la collectivité qui souhaite recruter un lauréat correspondant au profil recherché le plus rapidement possible que pour le lauréat qui souhaite rapidement entrer en fonctions. Loin d'apporter sérénité et sécurité aux lauréats des concours, la prolongation de la durée d'inscription sur la liste d'aptitude pourrait avoir des effets négatifs pour le candidat.