Réponse publiée le 5 août 2014

L'article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ajoutant notamment à la liste des missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale énumérées à cet article, le secrétariat des commissions de réforme et le secrétariat des comités médicaux. Les centres de gestion doivent donc assurer le secrétariat de ces instances pour les collectivités territoriales et établissements publics qui leur sont affiliés. Le financement de la prise en charge de ces missions par les centres de gestion est intégré dans le montant de la cotisation obligatoire que les collectivités et établissements affiliés leur versent. L'article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation fixe le taux maximum de la cotisation obligatoire à 0,80 % de la masse salariale. Par ailleurs, les centres de gestion assurent également le secrétariat des commissions de réforme et le secrétariat des comités médicaux pour les collectivités et établissements non affiliés, qui demandent à adhérer au bloc de compétences assurées par les centres de gestion, ces missions faisant partie du bloc insécable prévu par le IV de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. L'article 112 de la loi du 12 mars 2012 a complété le dispositif en prévoyant que les collectivités et établissements adhérents au bloc de compétences contribuent au financement des missions assurées dans ce cadre par les centres de gestion. Le taux maximum de la contribution est fixé à 0,20 % de la masse salariale. La contribution des collectivités et établissements, qu'il s'agisse de celle des affiliés ou de celle des adhérents au bloc de compétences, ne peut en tout état de cause dépasser le coût réel de la mission. Ces dispositions, consensuelles au Parlement, avaient fait l'objet d'une concertation préalable avec les centres de gestion et les représentants des associations d'élus. La concertation a été poursuivie après la publication de la loi pour sa mise en oeuvre. Dans ce cadre, l'association des maires de France a soulevé la question de savoir si les mesures précitées constituent un transfert de charges ouvrant droit à compensation financière. La commission consultative d'évaluation des charges qu'elle a saisie à ce sujet a souhaité recueillir l'avis du Conseil d'Etat. La procédure est actuellement en cours.