Question de : Mme Hélène Geoffroy
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revendications des associations nationales de chiens guides d'aveugles. En effet, la loi du 11 février 2005 et plus précisément l'article 54, stipule que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugles, ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'Action sociale et des familles. De plus, la présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. Enfin, l'interdiction aux lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles ou d'assistance est punie de l'amende prévue par les contraventions de 3ème classe. Malheureusement, un grand nombre de personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports, ainsi que les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens guides. Face à cette situation, une pétition nationale forte de 27 000 signatures, initiée par les associations, propose la reconnaissance officielle des chiens guides comme une catégorie spécifique, avec un statut lui conférant des droits et une identification nationale, ainsi que le libre accès à tous les lieux ouverts au public et à tous les transports. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire respecter le libre accès des personnes malvoyantes ou aveugles aux lieux ouverts au public et quel statut pourrait être conféré aux animaux guides qui sont les assistants nécessaires des personnes handicapées.