Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations. La taxe sur les salaires est due à raison des rémunérations individuelles versées aux personnels par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Toutefois, l'article 1679 A du code général des impôts précise que les associations (loi 1901), les syndicats professionnels ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement est relevé chaque année. Au titre de la taxe sur les salaires versés à partir de 2014, l'abattement en faveur des associations est porté par l'article 13 de la loi de finances 2013 pour la sécurité sociale, de 6 002 euros à 20 000 euros. En résumé, si elle rentre dans ce cas de figure, une association peut donc bénéficier d'un abattement de 20 000 euros. Ainsi, une association départementale peut prétendre à 20 000 euros. Si elle segmente son activité en une multitude d'associations locales dont l'association départementale ne sert qu'à fédérer l'ensemble, elle multiplie alors l'avantage fiscal par autant de structures locales qu'elle gère. Ainsi fait-elle le plein d'aides publiques qui vient fausser la concurrence qu'elle peut avoir avec une structure unitaire intervenant sur le même champ d'activité. Il aimerait connaître son point de vue sur ce sujet. N'y a-t-il pas là rupture d'égalité ? Il demande quelles mesures ne manquera-t-il pas de prendre pour faire en sorte que cet avantage qu'il importe de maintenir pour soutenir l'emploi ne se transforme pas en aubaine qui biaise la concurrence.