Question de : Mme Jacqueline Maquet
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article 1396 du code général des impôts (CGI) relatif à la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles classés comme tels dans les documents d'urbanisme. Cette mesure vise à lutter contre la rétention foncière dans les zones urbaines et de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement du territoire en incitant les propriétaires à vendre leurs terrains constructibles. La loi n° 2012-254 du 14 mars 2012 (article 28) de finances rectificatives pour 2012 a élargi le champ d'application des terrains constructibles concernés par le dispositif prévu à l'article 1396 du CGI. La majoration est dorénavant applicable non seulement aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines, mais également à ceux situés dans les zones à urbaniser. De plus, à compter de la taxe foncière 2013, la superficie retenue pour le calcul de la majoration sera réduite de 200 m² au lieu de 1 000 m² précédemment. Aux termes de l'article 1396 du CGI, la valeur locative des terrains constructibles peut être majorée dans une fourchette comprise entre 0 et 3 euros/m² contre 0,78 avant 2008. La liste des parcelles éligibles à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles est dressée par le maire. Cette liste doit identifier les parcelles et mentionner la superficie concernée par la majoration dans le cas où la parcelle n'est pas majorable dans son intégralité. Cette mesure qui concerne les propriétaires se répercute aussi le cas échéant sur les fermiers locataires des terrains constructibles et un cinquième au minimum du montant de la taxe foncière perçue est supportée par l'exploitant agricole preneur à bail rural de ces terrains. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, de nombreuses exploitations présentent la particularité d'être située en zone urbaine ou périurbaine. Des accords avec les propriétaires voisins, autorise de préserver des parcelles agricoles autour des bâtiments d'exploitation. Cette situation autorise le maintien, voire le développement, de ces exploitations. La surtaxation exorbitante des terrains va obliger les propriétaires à vendre et, de fait, va enfermer les corps de ferme. Aussi elle souhaite savoir si dans le cadre de la loi sur le logement relatif à la densification urbaine elle compte prendre en compte la situation des exploitants situés en zone urbaine et en zone à urbaniser.