Texte de la question

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences pour les locataires des sociétés HLM. L'application du décret impose la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement à toute intervention sur le patrimoine immobilier. Cette nouvelle obligation engendre de nombreuses contraintes pour les gestionnaires des logements qui ont des conséquences directes pour leurs locataires notamment les plus vulnérables : personnes âgées ou souffrant d'un handicap. En effet, lorsque le diagnostic révèle la présence d'amiante, l'organisme HLM ne peut plus donner suite à la demande de logement. Le plan de retrait du produit impose la libération temporaire du logement a minima pendant un mois. Les modalités de relogement temporaire, notamment pour les personnes les plus vulnérables, peuvent être pénibles voire traumatisantes. Il est risqué de déplacer les personnes vulnérables. Le décret n'impose pas de sortir les habitants de leur logement, pourtant la méthodologie validée par l'inspection du travail pour la réalisation de ces travaux conduit irrémédiablement à cette solution. Elle s'interroge, alors, sur les mesures les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour accompagner les bailleurs sociaux dans l'application du décret et l'aide qu'ils peuvent apporter à leurs locataires les plus vulnérables.