Question de : Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 15 novembre 2012

MARIAGE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Louise Fort. Ma question s'adresse à M. le Premier Ministre. Depuis six mois, avec le Président de la République, vous n'avez à la bouche que le mot " concertation ".
Et pourtant, lorsqu'il s'agit de mettre à bas une institution séculaire comme le mariage, c'est " circulez, il n'y a rien à voir ! ". (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et pourtant, vous le savez parfaitement, le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels vont bouleverser profondément notre société et son fondement, la famille.
Il ne s'agit nullement pour nous de remettre en cause le droit de s'aimer. Mais demain, c'en sera fini des beaux termes " père " et " mère " au profit des termes flous et génériques " parent 1 " ou " A " et " parent 2 " ou " B " dans le code civil. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est du moins le texte de votre loi. Pourquoi refuser la tenue d'un grand débat public, comme le prévoit la loi dès que de grandes questions de société sont en jeu ?
Christian Jacob, président de notre groupe, a interrogé le président du Comité consultatif national d'éthique. Et que dit-il ? Que " la question importante de l'éventuel accès à l'assistance médicale à la procréation des couples de même sexe relève du domaine de compétence de la commission d'éthique et pose des questions qui impliquent des choix de société justifiant l'organisation d'un débat ".
Pourquoi, hier matin, avez-vous demandé à votre majorité docile de rejeter la demande de constitution d'une commission spéciale formulée à l'Assemblée nationale par le groupe UMP ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) " Docile ", c'est gentil, j'aurais pu trouver autre chose !
Pourquoi, monsieur le Premier ministre, refuser cette commission spéciale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Ce sujet est d'une extrême importance, puisqu'il s'agit en effet d'une réforme de société. Le Gouvernement se situe à la hauteur des enjeux. Il y a eu un temps démocratique, celui du suffrage universel, le 6 mai dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le Président de la République s'était engagé dans son programme à ouvrir le mariage et l'adoption à tous les couples.
M. Yves Censi. À accorder aussi le droit de vote aux étrangers !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il y a eu le temps du Gouvernement, par la voix de Mme Dominique Bertinotti, ministre chargée de la famille. Nous avons mené de nombreuses auditions de personnalités de sensibilités différentes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Deflesselles. Non !
M. Michel Herbillon. C'est faux !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il y a aussi le débat public, qui a lieu quotidiennement dans les médias. Les personnalités déjà auditionnées par les commissions parlementaires sont elles-mêmes porteuses de sensibilités diverses. Les institutions de l'État ne sont pas oubliées, puisque le Haut conseil à l'adoption a été consulté, ainsi que le Conseil d'État.
M. Hervé Mariton. À la va-vite !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il y a maintenant le temps parlementaire. Le Gouvernement étant respectueux de la séparation des pouvoirs, nous nous interdisons tout commentaire à propos du récent vote souverain de l'Assemblée nationale sur la demande formulée par l'opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Herbillon. Hypocrisie !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous introduisez dans le texte du Gouvernement, peut-être pour jouer la confusion, des éléments qui n'y sont pas, comme la procréation médicalement assistée. Il appartiendra éventuellement au Parlement d'aborder cette question, qui ne figure pas dans le texte du Gouvernement. Nous vous invitons à éclairer avec nous les Français sur ce grand sujet de société, qui est aussi une grande réforme de l'égalité et une mise à l'épreuve de l'aptitude de notre société et de notre civilisation à assurer l'égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)