Texte de la question
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la carrière des fonctionnaires «reclassés» en activité ou à la retraite de La Poste et France Telecom qui, après la loi du 29 juillet 1990, ont fait le choix de conserver leur grade et statut de la fonction publique d'État. Leur carrière a été bloquée, de 1993 à 2005 à France Telecom et jusqu'en 2010, à La Poste. En France, 60 000 agents en activité à la Poste et 4 000 à France Telecom sont concernés par la suspension de toute promotion interne pendant cette période. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009, imposé par le Conseil d'État, a pourtant introduit une possibilité de promotion au sein des grades en reclassement. Mais il semble que ces agents ont toujours aujourd'hui des difficultés à faire valoir leurs droits à réparation devant les juridictions internes, et à bénéficier d'une reconstitution de carrière. D'autre part, ceux partis à la retraite, avant la parution du décret, n'ont pas bénéficié de cette mesure de rattrapage. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier au préjudice subi par ces agents reclassés de la Poste et France Télécom.
Texte de la réponse
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.