Texte de la question
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT. La loi du 29 juillet 1990 a déterminé la séparation en deux exploitants de l'ancienne administration des PTT. Par conséquent, La Poste et France télécom imposent aux agents le choix entre de nouveaux grades et de nouvelles fonctions ou bien la conservation de leur grade et des statuts de la fonction publique d'État. En 1997, un rapport de l'ancien Ministre d'État, M. Michel Delebarre alertait le Gouvernement sur la situation difficile de ces quelques 6 000 agents « reclassés » de la poste et de France télécom qui, ayant opté pour le maintien de leur position de fonctionnaires, auront vu leur carrière gelée. Cependant, le Conseil d'État, par un arrêté du 11 décembre 2008, a pourtant ordonné à la Poste de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, sans grand résultat. En effet, les mesures inscrites dans le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 n'ont ainsi que partiellement rétabli les injustices de plusieurs années de blocages. Plusieurs contentieux individuels de ces agents ont été lancés. Interpellé sur la discrimination que sous-tendent ces gels de carrière, le comité européen de la charte sociale énonce dans sa décision n° 73-2011 du 28 novembre 2012, que "la réparation doit être effective". Il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour que ces agents puissent retrouver le droit à une promotion permettant une reconstitution de carrière.
Texte de la réponse
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.