14ème législature

Question N° 28436
de M. Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > économie et finances : services extérieurs

Analyse > direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5696
Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12941

Texte de la question

M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les contrôles sur l'élaboration et la circulation des produits alimentaires. Ces dernières années, nous avons connu de nombreuses affaires comme celles de « la vache folle » des « poulets à la dioxine », de « l'importation de viandes avariées chez Buffalo grill ». La récente affaire dite de « la viande de cheval » et les dérives constatées ces dernières semaines, viennent nous rappeler la récurrence du problème aux causes multiples mais à l'origine desquelles il y a toujours intervention humaine. L'État a l'obligation d'assurer à ses citoyens un accès à des produits sains et exempts de toute tromperie, même s'il ne peut placer un contrôleur à chaque stade de l'élaboration ou de la circulation du produit. Ses services, ainsi que ceux du ministère de l'agriculture procèdent à de nombreux contrôles et des agents sont présents dans des points clés du circuit des produits. Des contrôles aléatoires en grand nombre sont effectués régulièrement. À l'évidence, cette mobilisation est insuffisante. Un opérateur de la filière peut rester deux, voire trois années sans subir le moindre contrôle, dénoncent les syndicats des inspecteurs vétérinaires. Ces dernières années, au nom de la révision générale des politiques publiques et de l'application de directives européennes, le nombre de postes des services vétérinaires et de la DGCCRF s'est considérablement réduit. La mise en place de la « méthode d'autocontrôles » dans laquelle l'entreprise elle-même procède aux vérifications a marqué, comme prévu, ses limites. Le monde dans lequel nous évoluons voit les échanges s'intensifier, les produits alimentaires de notre assiette proviennent du monde entier. Par ailleurs, même issus de circuits courts, ces produits alimentaires ne peuvent être soustraits à l'obligation du contrôle sanitaire. Si ces affaires ont démontré la vulnérabilité de la filière et les risques qui pèsent sur le consommateur, il faut observer qu'elles ont un point commun : celui d'entraîner une fraude fiscale et une perte importante de ressources pour le budget de l'État. Il demande quelles dispositions souhaite prendre le Gouvernement pour renforcer les moyens humains et matériels mis à la disposition des services concernés.

Texte de la réponse

Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois et par des transferts vers d'autres entités liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Le plafond d'emplois autorisés est ainsi passé de 3 358 en 2010 à 3 001 en 2013. La répartition de ces effectifs entre les échelons départementaux et régionaux prend en compte le critère de la population et celui du poids économique (du point de vue de la production et de la distribution). Hormis les très grandes agglomérations, les départements correspondant à des zones fortement urbanisées ou comportant de grandes agglomérations ont des effectifs compris entre 25 et 50, l'effectif moyen pour les autres départements se situant aux alentours de 14 avec un niveau pouvant être inférieur à 10 pour les départements les moins peuplés et aux alentours de 20 pour les départements de taille intermédiaire. Ainsi, de 2010 à 2012, 295 emplois ont été supprimés au titre de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. S'y est ajouté le transfert de 122 emplois pour la création de l'autorité de la concurrence en 2010, et des directions départementales interministérielles dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) en 2011. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, initiée par le Gouvernement en octobre 2012, un groupe de travail interministériel a été chargé de formuler des propositions sur la réforme des services territoriaux de RéATE. Une trentaine de pistes d'évolution ont ainsi été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril 2013, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue de ce CIMAP du 2 avril dernier, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission, qui a consulté toutes les parties intéressées, et notamment les organisations syndicales, a rendu le 3 juillet dernier, un rapport proposant trois scénarios d'évolution qui ont été examinés lors du CIMAP du 17 juillet dernier. Lors de ce comité, la stabilité de l'organisation issue de la RéATE a été confirmée. En outre, la décision n° 34 de ce CIMAP prévoit que, pour répondre aux contraintes spécifiques aux missions de contrôle et de protection des consommateurs, le ministre de l'économie et des finances devra proposer des mesures permettant de concilier l'exercice des missions de contrôle au niveau départemental avec une coordination régionale des compétences spécialisées. La situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, qui sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs, sera donc réexaminée dans le cadre de ces travaux. Un plan d'action est en préparation et sera présenté avant la fin de l'année 2013. Par ailleurs les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013 et seront en hausse en 2014 (+ 15 emplois). Le Gouvernement envisage aussi de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui a été présenté en Conseil des ministres le 2 mai dernier et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale au mois de juin 2013 et actuellement examiné par le Sénat.