Réponse publiée le 10 mars 2015

Le droit de se rassembler sur la voie publique en vue de manifester constitue une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. Les manifestations revendicatives sur la voie publique ne sont donc pas soumises à autorisation mais à une simple déclaration au moins trois jours avant l'événement, conformément aux dispositions des articles L 211-1 et L 211-2 du Code de la sécurité intérieure. En l'espèce, les rassemblements décrits ci-après n'étaient pas déclarés. En conséquence, il s'agissait d'attroupements au sens de l'article 431-3 du Code pénal. Le 27 mai 2013, le Président de la République visitait le lycée Buffon (18e ) dans un contexte, marqué à l'époque, par des risques de troubles à l'ordre public systématiques lors de déplacements de personnalités politiques. Des barrages en « U » étaient mis en place par les forces de l'ordre aux abords de l'établissement afin d'en limiter l'accès. Sous la pression des manifestants et face au risque réel de débordements et de contournements, une opération d'encerclement a été réalisée isolant ainsi les individus clairement identifiés comme manifestants. Une foule de plus en plus nombreuse et agitée ne permettait pas de procéder au contrôle d'identité des personnes interpellées sur place, conduisant les forces de l'ordre à effectuer cette opération au Département d'Investigations Judiciaires en toute sécurité. Le 29 mai 2013, les services de police mettaient en place un dispositif de protection aux abords du Tribunal de Grande Instance de Paris (1er arrondissement) en raison d'un risque d'action des militants du mouvement « Printemps Français », en soutien aux manifestants interpellés lors de la démonstration de « La Manif Pour Tous » du 26 mai 2013. Des individus identifiés comme membres de « La Manif Pour Tous », et qui voulaient pénétrer dans l'enceinte du Palais de Justice, par une entrée secondaire, étaient repérés dans la file d'attente d'accès à la Sainte-Chapelle. Ils étaient mis à l'écart par les forces de l'ordre pour un contrôle d'identité. L'environnement étant particulièrement hostile en raison d'un attroupement de passants apostrophés par les interpellés, les forces de l'ordre les ont conduit dans leur véhicule afin de réaliser cette opération en toute sécurité. Ces derniers, au nombre de cinq, repartaient librement une fois le contrôle effectué.