14ème législature

Question N° 28518
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > police municipale

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5723
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2410
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications légitimes du SDPM, premier syndicat national professionnel de la police municipale. Les policiers municipaux occupent au quotidien un rôle essentiel de protection de nos concitoyens et de préservation de l'ordre public. Face aux dangers de leur mission et compte tenu de l'escalade de la violence à laquelle ils sont confrontés, il est impératif que l'État leur garantisse un cadre statutaire spécifique à la hauteur de leur engagement personnel et professionnel. Cela passe notamment par l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires propres à la police municipale, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4e catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balles, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Il lui demande donc de bien vouloir répondre à ces demandes légitimes et d'engager avec le SDPM des négociations susceptibles de les faire aboutir au plus vite.

Texte de la réponse

Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale ont lieu par catégorie, et non par cadre d'emplois ou corps comme au sein de l'Etat, compte tenu de la structure même de cette fonction publique. Il n'est pas envisageable de soustraire les policiers municipaux de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour leur dédier des commissions administratives paritaires, compte tenu notamment de la faiblesse de leurs effectifs, moins de 1 % au total, répartis en outre sur 3 500 communes. Concernant la revalorisation des grilles indiciaires de la police municipale, les cadres C en ont déjà fait l'objet suite au protocole signé en 2006. A cet égard, la carrière et la rémunération des agents de la fonction publique, tant en ce qui concerne le régime indiciaire que le régime indemnitaire, font l'objet de discussions dans le cadre de l'agenda social engagé par le gouvernement, plus particulièrement s'agissant de la catégorie C. Le sort des policiers municipaux, très majoritairement dans cette catégorie, s'inscrit dans cette réflexion. Pour ce qui a trait à l'armement des agents de police municipale, en application de la réglementation actuelle, dés lors qu'une convention communale ou intercommunale de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'Etat telle que mentionnée aux articles L.512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) a été signée, les agents de police municipale, sur proposition motivée de leur maire et sur décision du préfet, peuvent accéder à des armements de 4e , 6e et 7e catégories, en fonction de la nature de leurs missions, des circonstances de leur exercice et des plages horaires d'intervention. L'Association des maires de France (AMF) s'est prononcée par la voix de son bureau en mars 2012, en faveur du maintien du dispositif actuel jugé équilibré. En effet, celui-ci permet de prendre en considération le souhait de la municipalité et le contexte local. La mission d'information de la commission des lois du Sénat sur les polices municipales a souligné dans son rapport rendu public, le 3 octobre 2012, le rôle de l'armement dans la doctrine d'emploi locale de la police municipale. En dernier lieu, en application du décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 (JO du 28 juin 2013), les policiers municipaux peuvent désormais être autorisés à utiliser les matraques et tonfas télescopiques. Parmi les 19 400 agents de police municipale recensés en 2012, 15 700 sont effectivement armés. Parmi ceux-ci, la quasi totalité, 15 500 agents, sont dotés d'armes de 6e catégorie (matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, projecteurs hypodermiques) et environ 7 300 sont dotés d'armes à feu de 4e catégorie (notamment revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial, armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm...). Le nombre d'agents dotés en 2012 de pistolets à impulsions électriques (classés en 4e catégorie) est évalué à un peu plus de 300. Il n'existe actuellement pas de dispositions particulières sur les gilets pare-balles. Leur acquisition en faveur des policiers municipaux est laissée à la libre appréciation des maires dans la perspective de l'adoption d'une disposition réglementaire nationale spécifique. Toutefois, la circulaire ministérielle du 24 janvier 2012 a prévu, au titre de 2012, une contribution de l'Etat au financement des gilets pare balles destinés aux policiers municipaux. Elle était financée par des crédits inscrits au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). La subvention au taux unique de 50 % du coût unitaire ne pouvait dépasser 250 € par gilet pour une première acquisition. Les conditions d'amélioration de la formation des policiers municipaux ont été examinées lors de la mission d'information du Sénat des sénateurs François Pillet et René Vandierendonck d'octobre 2012. Pour des raisons pratiques, la création d'une grande école nationale de la police municipale n'est pas nécessairement la réponse la plus adaptée. Une formation à un niveau interrégional permettant à la fois une harmonisation et une préparation des agents aux spécificités des communes dans lesquelles ils seront amenés à intervenir est à privilégier. Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble des personnels participant à la sécurité intérieure, et en particulier les policiers municipaux. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carrière. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure prévoit une agrafe « police municipale », outre les agrafes « police nationale » et « gendarmerie nationale », ce qui consacre le rôle effectif de la police. L'instruction des propositions de nomination est assurée par les préfectures et par les directions générales ou directions d'administration centrale. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure les valide ensuite. La création récente de la médaille de la sécurité intérieure permet de distinguer les policiers municipaux dont le rôle et les missions sont ainsi pleinement reconnus par le ministre de l'intérieur. Compte tenu de son institution récente, le gouvernement n'entend pas créer de nouvelle décoration.
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