Réponse publiée le 23 juillet 2013

Le 8 mai 2002, à Karachi, un véhicule piégé a percuté un autocar transportant des agents de la direction des constructions navales participant aux travaux d'assemblage de l'un des trois sous-marins de classe Agosta vendus par la France au Pakistan en 1994. Lors de cet attentat, 14 personnes, parmi lesquelles 11 ressortissants français, ont perdu la vie et 12 autres ont été blessées. Le 27 mai 2002, une information judiciaire a été ouverte au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris contre personne non dénommée, des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, complicité d'assassinats et complicité de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste. Outre les ayants droit des victimes, l'association SOS Attentats, la société DCN International et l'État se sont constitués parties civiles dans le cadre de l'instruction. Il convient en outre de souligner que, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité se rapportant au secret de la défense nationale déposée par les familles des victimes, le Conseil constitutionnel a estimé, le 10 novembre 2011, que les règles relatives aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale étaient conformes à la Constitution. Le Conseil a en revanche déclaré contraires à la Constitution les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale. Enfin, il est précisé que les familles des victimes ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme, afin de faire condamner la France qui confie au seul pouvoir exécutif la décision de déclassifier un document. Dans ce contexte, le Président de la République s'était engagé, au cours de la campagne électorale pour l'élection de 2012, à lever le secret défense s'agissant de l'attentat de Karachi, à condition que cette décision ne porte pas atteinte à la sûreté de l'État. Partageant pleinement cette volonté de faire émerger la vérité, le ministre de la défense est pour sa part totalement déterminé à apporter son entier concours aux investigations conduites. Dans cette perspective, à la suite des six demandes de déclassification de documents émises à ce jour par les magistrats chargés de la procédure relative à l'attentat, le ministre a systématiquement suivi les avis de la commission consultative du secret de la défense nationale, saisie en ces occasions, et a déclassifié en totalité ou en partie 95 documents. Deux CD ROM et 56 documents non protégés au titre du secret de la défense nationale ont de plus été communiqués aux magistrats requérants.