Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt qu'il peut y avoir à rendre publiques les informations qui lui sont fournies par les sociétés de gestion de droit au titre du B de l'article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle. Cet article oblige les sociétés de gestion de droit à fournir un compte rendu détaillé de l'utilisation des sommes consacrées aux actions de financement prévues à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. Il souhaite connaître le statut exact de ces informations, ainsi que les obstacles qui pourraient expliquer que ces informations ne soient actuellement pas publiées. Il souhaite également savoir si elle entend, dans le cadre de l'ouverture des données publiques, mettre ces informations à la disposition du public sous un format librement réutilisable.
Texte de la réponse
Au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) sont tenues d'affecter 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des SPRD au ministère de la culture et de la communication et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, l'article R. 321-8 du CPI précise que les comptes annuels des SPRD doivent préciser la ventilation des montants versés, par catégorie d'actions, assortie d'une information particulière sur le coût de la gestion de ces actions et les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives. Ces documents comportent également une description des procédures d'attribution, un commentaire des orientations suivies en la matière par les SPRD et la liste des conventions conclues avec les bénéficiaires des aides. Le rapport de la mission sur « l'Acte II de l'exception culturelle », remis le 13 mai 2013, propose d'améliorer la transparence dans l'utilisation des 25 % affectés aux actions dites artistiques et culturelles en imposant la publicité sur Internet des données communiquées au ministère de la culture et de la communication en application de l'article R. 321-8 du CPI. Une telle mesure permettrait, compte tenu de l'importance des sommes en jeu, de renforcer la légitimité de la rémunération pour copie privée du point de vue des redevables et des consommateurs. La ministre de la culture et de la communication est favorable à cette proposition et réfléchit d'ores et déjà à sa mise en oeuvre dans le cadre d'un futur projet de loi.