14ème législature

Question N° 28593
de M. Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > réforme

Analyse > propositions.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5745
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4881
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein. Fin octobre 2012, en France métropolitaine, 5 202 500 personnes étaient inscrites à Pôle emploi, toutes catégories confondues. La situation de l'emploi continue de se dégrader chaque mois, avec des difficultés de retour à l'emploi toujours plus difficiles pour les jeunes et les plus de 50 ans. La réforme des retraites de juillet 2011 a imposé un report de l'âge légal de départ en retraite progressif à 62 ans d'ici à 2017 et à 67 ans pour un départ à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Dans la situation économique que connaît notre pays, ces reculs sociaux font bondir chaque mois le nombre de salariés âgés licenciés dans les chiffres du chômage, alors qu'ils auraient pu bénéficier d'un départ à 60 ans. Ces mesures plongent également plusieurs milliers de chômeurs âgés en fin de droits dans la plus grande précarité, au RSA, voire sans aucune ressource, avant d'avoir atteint l'âge légal, souvent parce que ne sont pas prises en compte l'intégralité des périodes de chômage ou de congés maternité dans le calcul des trimestres cotisés. Chaque année, 700 000 jeunes entrent sur un marché du travail atone, concourant ainsi à allonger considérablement le délai avant le premier emploi et encore plus avant le premier stable. Les conséquences en matière de financement de notre système de retraite et de perspectives de retraite pour ces nouveaux entrants sont dramatiques. Seule une réforme des retraites juste, rabaissant l'âge de départ légal de la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein est à même d'enrayer l'augmentation massive du chômage, de favoriser l'entrée des jeunes dans l'emploi et de lever les situations de précarité des chômeurs âgés en fin de droits. Elle pourrait mobiliser de nouvelles ressources pour le financement de notre régime de retraite par répartition, en touchant notamment les revenus financiers et en modulant les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ces mesures de justice et de progrès pour nos concitoyens.

Texte de la réponse

Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Journal officiel du 21 janvier 2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels. Dans cette perspective, de nombreuses mesures de justice sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, congés maternité, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, sera portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables.