Texte de la question
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre insuffisant de places aux examens du permis de conduire. La réforme du permis de conduire du précédent gouvernement prévoyait une amélioration des conditions de passage de l'examen. Or la pratique confirme le contraire : nombre insuffisant de places et allongement du temps d'attente pour la présentation à l'examen de conduite. Cette situation résulte notamment du manque d'inspecteurs pour l'examen de conduite et de la méthode d'attribution des places. Ces dernières années, dans les Hauts-de-Seine, la durée d'attente pour l'examen pratique a presque doublé. Les épreuves reportées, voire annulées, placent les auto-écoles dans des situations particulièrement délicates et entraînent un mécontentement des élèves. Le système qui consiste à lier le nombre de places à l'examen au taux de réussite des élèves de chaque auto-école a atteint ses limites car il entraîne à terme une réduction du nombre de places disponibles pour chaque auto-école : moins de places, moins d'élèves qui peuvent prétendre à passer l'épreuve de conduite. Cette méthode pousse les auto-écoles à pratiquer l'exclusion en acceptant de présenter en priorité les primo-élèves. Cette méthode de distribution des places engendre d'autres difficultés qui nuisent au bon fonctionnement des auto-écoles qui se retrouvent parfois dans l'obligation de licencier leur personnel. Il est donc urgent de prendre des mesures qui permettent aux auto-écoles de remplir leur fonction dans des conditions normales. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour mettre en adéquation les besoins en nombre de places à l'examen et le nombre d'inspecteurs, et si le Gouvernement compte revoir la situation des auto-écoles y compris le coût de la formation.
Texte de la réponse
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui a été élaborée en 2006 avec les professionnels du secteur et qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son volume de premières présentations et de son taux de réussite sur les 12 derniers mois. La méthode nationale d'attribution prend donc en compte les éventuelles présentations après un premier échec pour calculer les droits en places d'examen de chaque département, tout en encourageant à assurer avant tout une formation de qualité et à présenter les candidats que l'établissement d'enseignement de la conduite estime les mieux préparés afin de disposer d'un taux de réussite meilleur que celui du département. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi (CLS) départementaux qui se réunissent régulièrement. Ces CLS doivent également permettre de favoriser les écoles de conduite qui font l'effort de présenter un nombre de présentations après un premier échec à travers l'attribution des places d'examens restituées par exemple. Cette méthode donc n'incite pas les établissements de conduite à donner une priorité excessive aux premières présentations dans le seul but d'augmenter leurs droits à places d'examen. Sur l'année 2012 le délai moyen d'attente entre deux présentations est d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département des Hauts-de-Seine, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 135 jours. Les services restent attentifs à la situation de ce département qui bénéficie notamment du système d'entraide national et des examens supplémentaires, à hauteur de l'équivalent de 2 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) en moyenne par mois. Cependant, ces aides à elles seules ne permettent pas au département de combler les postes vacants, situation qui fera l'objet d'un examen attentif lors des prochaines commissions administratives paritaires (CAP) d'IPCSR qui examineront leurs demandes de mutations. De plus le corps des IPCSR est un des seuls où l'effectif a été maintenu en 2013. D'ailleurs, dans le département des Hauts-de-Seine, le nombre d'examens de la catégorie B effectués par an reste stable depuis 2006, à plus de 24 500 examens. Il convient de noter également que le taux de réussite du département à l'examen pratique B sur l'année 2012 (55,1 %) reste inférieur au taux national (58,5 %) même si la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs commence à donner des résultats encourageants depuis 2012. Il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Cependant, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.