Texte de la question
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime social applicable à la prise en charge des frais de transport des salariés. Selon l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les sommes versées par l'employeur pour la prise en charge des frais de transport des personnels sont exonérées de toute cotisation sociale dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Dans certaines zones mal desservies par les transports en commun, les déplacements des salariés représentent un coût tel que la participation de l'employeur s'avère insuffisante pour maintenir leur pouvoir d'achat. Si des entreprises sont prêtes à augmenter leur participation, elles sont alors confrontées à des charges sociales difficiles à assumer dans un contexte économique difficile. Ainsi, un employeur qui versait à ses salariés une prime transport de 118 euros par mois s'est vu imposer par l'URSSAF le paiement de cotisations sociales. L'entreprise n'a pas les moyens de maintenir son niveau de participation tout en assumant ces charges supplémentaires et elle risque de ne pas avoir d'autre choix que de réduire sa prise en charge, au détriment du pouvoir d'achat des employés. Elle lui demande donc s'il envisage de rehausser le plafond au-delà duquel la prise en charge des frais de transport est soumise à cotisations sociales. Dans le cas contraire, elle lui demande si les entreprises qui ont fait l'effort de mieux aider leurs salariés pourraient bénéficier, à titre transitoire, d'un régime social dérogatoire.
Texte de la réponse
L'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d'aides aux salariés, à la charge de l'employeur, pour le financement des frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette législation prévoit un mécanisme incitatif et facultatif de prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique liés, exonéré de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Cette prise en charge est exclusive de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou un service public de location de vélos et remplit un objectif d'aide aux salariés dont les horaires de travail sont atypiques ou dont le lieu de travail ou le domicile sont situés en dehors des périmètres de transports urbains. L'employeur peut tout à fait, s'il le souhaite, opter pour une prise en charge plus large des frais de transports personnels de ses salariés. Dans ce cas, le régime social applicable est celui des indemnités de frais professionnels, ce qui permet d'exclure de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale les montants pris en charge dans la limite du barème kilométrique défini par l'administration fiscale. Pour bénéficier de ce régime social favorable, la prise en charge des frais professionnels par l'employeur doit correspondre aux dépenses réellement engagées par le salarié. L'employeur peut ainsi cumuler la prime de transport et, pour la part excédant le plafond légal, le remboursement des frais professionnels, et bénéficier ainsi des exonérations de cotisations relatives à ces deux dispositifs. Toutefois, dans ce cas, le cumul de la prime avec les indemnités kilométriques ne doit pas excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. L'employeur doit par ailleurs être en mesure de produire la preuve, lors d'un contrôle, que les sommes versées exclues de l'assiette de cotisations correspondent bien à des frais réellement engagés. L'ensemble de ces aides offre un dispositif complet permettant au salarié de ne pas avoir à assumer seul ses frais de transport pour venir à son travail, et à l'employeur de participer à ce coût de transport en franchise de cotisations et contributions sociales.