Réponse publiée le 27 janvier 2015

L'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d'aides aux salariés, à la charge de l'employeur, pour le financement des frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette législation prévoit un mécanisme incitatif et facultatif de prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique liés, exonéré de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Cette prise en charge est exclusive de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou un service public de location de vélos et remplit un objectif d'aide aux salariés dont les horaires de travail sont atypiques ou dont le lieu de travail ou le domicile sont situés en dehors des périmètres de transports urbains. L'employeur peut tout à fait, s'il le souhaite, opter pour une prise en charge plus large des frais de transports personnels de ses salariés. Dans ce cas, le régime social applicable est celui des indemnités de frais professionnels, ce qui permet d'exclure de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale les montants pris en charge dans la limite du barème kilométrique défini par l'administration fiscale. Pour bénéficier de ce régime social favorable, la prise en charge des frais professionnels par l'employeur doit correspondre aux dépenses réellement engagées par le salarié. L'employeur peut ainsi cumuler la prime de transport et, pour la part excédant le plafond légal, le remboursement des frais professionnels, et bénéficier ainsi des exonérations de cotisations relatives à ces deux dispositifs. Toutefois, dans ce cas, le cumul de la prime avec les indemnités kilométriques ne doit pas excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. L'employeur doit par ailleurs être en mesure de produire la preuve, lors d'un contrôle, que les sommes versées exclues de l'assiette de cotisations correspondent bien à des frais réellement engagés. L'ensemble de ces aides offre un dispositif complet permettant au salarié de ne pas avoir à assumer seul ses frais de transport pour venir à son travail, et à l'employeur de participer à ce coût de transport en franchise de cotisations et contributions sociales.