Texte de la question
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les chauffeurs de taxi habilités au transport de malades, se voyant imposer une convention qui exige la télétransmission de la facturation. Cela semble efficace. Toutefois, la simplification de la procédure pour les agents de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, impose à l'entreprise conventionnée, le coût d'un abonnement de 350 euros HT/an au système de télétransmission. Il y a dès lors disparité entre les grandes entreprises qui répartiront cette dépense nouvelle et l'artisan qui travaille seul. L'exclusion de facto de petits transporteurs locaux induit un coût supplémentaire de transport pour la Sécurité sociale, les entreprises importantes étant rarement situées en campagne. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour assurer plus d'équité en ce domaine ?
Texte de la réponse
La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxis et des organismes d'assurance maladie a été prise après consultation des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur des taxis. Elle prévoit que les conventions signées localement comportent obligatoirement des clauses relatives à la télétransmission. L'objectif de cette obligation ne correspond pas seulement à une simplification de la procédure pour les caisses d'assurance maladie mais également à une accélération des délais de remboursement des prestations dont les petites entreprises de taxi sont les premières bénéficiaires pour leur trésorerie. Par ailleurs, les logiciels permettant la télétransmission de la facturation sont gérés par des éditeurs de logiciels du secteur privé, extérieurs à l'assurance maladie. Cette dernière n'a donc pas de possibilité de négociation des tarifs proposés puisqu'il s'agit d'une relation tarifaire entre les éditeurs de logiciels et les entreprises de taxis.