Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude que soulève auprès des professionnels de l'horticulture, la perspective d'une interprétation stricte par la commission européenne de la nomenclature des biens et services bénéficiant jusqu'à ce jour du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), listés en annexe III de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, incluant les graines et plantes destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou des produits destinés à compléter ou remplacer des denrées alimentaires. Dans de nombreux pays européens dont la France, fleurs coupées et plantes bénéficient du taux de TVA réduit sans être à destination alimentaire. Une mise à jour de cette nomenclature doit intervenir tous les deux ans. C'est la raison pour laquelle les horticulteurs et pépiniéristes souhaitent que les produits d'origine horticole (graine, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs) puissent, dès 2014, figurer sur cette liste, afin d'éviter tout risque de contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne et l'application du taux plein de TVA à leur production. Elle souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement au niveau européen quant à l'inscription explicite des productions horticoles dans la nomenclature des biens et services pouvant bénéficier d'une TVA à taux réduit.